Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités 2015 à 2019, des bulletins de l’impôt commercial 2015 à 2019, des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2015 à 2019, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de lci-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 28 février 2026 ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 1er juillet 2022 que Monsieur (A) fut

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention autendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Maroc) et être de nationalité marocaine, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 les assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification;A la suite d’une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS, il s’avéra que le demandeur s’est

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, référencée sous le numéroEn date du 31 mars 2021, le bureau d’impositionayant pour objet une demande de remise gracieuse en vue d’« (...) exempter le sieur (A) de tout impôt sur son indemnité de départ (...) » de l’

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 décembre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Centre-Est, CommissariatPar arrêté du même jour, le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Russie), tous de nationalité russe, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de les transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le Système

destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Il ressort d’une note au dossier administratif qu’à cette occasion, Monsieur (A) déclara s’opposer à un retour volontaire dans son pays d’origine, en expliquant que son père (i) bénéficierait actuellement d’un contrat de travail à durée déterminée, (ii) entreprendrait les démarches

représentée par « son, sinon ses, gérant(s) sinon son conseil de gérance » actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangeD’

société d’investissement à capital variable organisée sous la forme de société en commandite par actions et ayant le statut de fond d’investissement alternatif réservé d’après la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et dessociétés

la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration au titre de l’année d’imposition 2021 ;communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2021, telle que prévue à l’

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration au