Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6 avril 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 6 mars 2024,

Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, CommissariatIl ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat ... référencé sous le numéro ... du 13 janvier 2023 que suite à une convocation à se présenter audit commissariat, Monsieur ... s’y est présenté en date du même jour.Par arrêté du 13 janvier 2023,

avant d’informer Monsieur ... qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 à condition de lui faire parvenir divers documents.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75, paragraphes

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Capitale,

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021 intervenue sur recours gracieux ;avant d’informer Monsieur A qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 février 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 46133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2021 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 20 mai 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le numéro 44545C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 avril 2019.Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d’une altercation avec une personne non autrement identifiée lors de

déclarant tous être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-..., tendant, aux termes du dispositif de leur requête, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de

contre deux délibérations du conseil communal de Schengen, contre une décision du ministre de l’Environnement, contre une décision du ministre de l’Intérieur, et contre des décisions implicites du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Aménagement du territoire et du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralréceptionné le 15

A cette occasion, il s’avéra, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que les empreintes digitales de l’intéressée avaient été enregistrées en Italie le 3 août 2016 et que les autorités italiennes lui avaient délivré un document d’identité et un titre de séjour en date des 23 octobre 2019 et 22 juillet 2020, documents déclarés comme perdus ouLe 9

1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 10 janvier 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2023 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 9 novembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 18 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur