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48947.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48947 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48780.pdf
auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministère », une demande en obtention d’une protectionexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48173.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48173 du rôle et déposée le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le ... à ... (République Démocratique du Congo) et être de nationalité congolaise,En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48109.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48109 et déposée le 28 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B265326, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47997.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 octobre 2022 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de ... contacta le service du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45554.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 45554 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leRépublique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47380C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47380C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47769.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationVu la requête inscrite sous le numéro 47769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 2 janvier 2018, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47739.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47739 du rôle et déposée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né leEn date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47681.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationVu la requête inscrite sous le numéro 47681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 2 janvier 2018, Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44791.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44791 du rôle et déposée le 4 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47531.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47531 du rôle et déposée le 9 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le ... à ... (République Démocratique du Congo) et être de nationalité congolaise,En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47502.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 47502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àNigéria), de nationalité nigériane, actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47447.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47447 du rôle et déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44903.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44903 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45035.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 30 décembre 2015, Monsieur ..., ainsi que son fils majeur, ..., introduisirent auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46769.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46769 du rôle et déposée le 9 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né leRépublique démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 43967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2019 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45066.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45066 du rôle et déposée le 6 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44144.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née leapatrides,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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