Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialVu la requête inscrite sous le numéro 46446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2021 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre

Vu la requête inscrite sous le numéro 46017 du rôle et déposée le 12 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Simon, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom detendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés

du rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le 10 juin 2020, sont à annuler pour vice de procédure, renvoya l’affaire

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 20 mai 2022, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45030 du rôle et déposée le 25 septembre 2020 au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 45623 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 45624 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48366C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2023 par Maître Joakim-Antoine CHARVET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (B) S.A., établie et ayant son siège social à L-immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Vu la requête inscrite sous le numéro 46021 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2021 par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés dePar

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») et d’impôt commercial

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 45908 du rôle, déposée en date du 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014,Vu la requête inscrite sous le numéro 45285 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2020 par Maître Olivier VAN ERMENGEM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47485C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2022 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 décembre 2021, dirigé contre un jugement rendu par le

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2021 par la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45979C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2021 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43825 du rôle et déposée le 22 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par