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33444.pdf
Le Fonds National de Solidarité (FNS) se propose de vous licencier par application des dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ceci pour les raisons suivantes:Il échet de rappeler que dès l'année 2000 le FNS avait commencé à mettre en place un service informatique/bureautique et qu'à partir de ce moment et jusqu'à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34844.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34844 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 3 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33364.pdf
contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 33364 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2013 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33365.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33365 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2013 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., tous les deux demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35226.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 35226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34084.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34084 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... née leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33964.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 33964 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 janvier 2014 par Maître James Juncker, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33963.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 33963 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 janvier 2014 par Maître James Juncker, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33962.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 33962 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 janvier 2014 par Maître James Juncker, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33673.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33673 du rôle et déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., l’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33810.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreRecours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________ ___Vu la requête inscrite sous le numéro 33810 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33960.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreRecours formé Monsieur José Jorge Pires Guimaraes et consort, Linger contre une décision du bourgmestre de la commune de KäerjengVu la requête inscrite sous le numéro 33960 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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