Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2020, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-5480 Wormeldange, 95, rue

Revu la requête inscrite sous le numéro 46188 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Par courrier de leur litismandataire du 6 mars 2020, Madame ..., Monsieur ..., Monsieur ... et Monsieur ..., professeurs, dénommés

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatde justification par rapport auquel elle prit position par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2019, dans le cadre duquel elle est en aveu des faits lui reprochés.Par courrier du 20 décembre 2019, le directeur adjoint de la Direction de l’immigration, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 août 2017,

Revu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Revu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 août 2017

Revu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 août 2017, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-Par une décision du collège des bourgmestre

Vu la requête inscrite sous le numéro 45068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2020 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du 7 juillet 2020 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43239 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

Vu la requête inscrite sous le numéro 437121 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 6 novembre 2019 de l’huissier de justice suppléant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 6 novembre 2019 de l’huissier de justice suppléant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43713 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 6 novembre 2019 de l’huissier de justice suppléant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2019 par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 2 septembre 2019 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43583 du rôle et déposée en date du 23 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 30 septembre 2019 de l’huissier de justice supplément

annulation de la décision du Conseil de discipline du 12 février 2019 ayant renvoyé Monsieur A des fins de la poursuite diligentée à son encontre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2019, portant signification de ladite requête au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, représenté par ses

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42015 du rôle Inscrit le 26 novembre 2018et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire