Décisions des juridictions administ. depuis leur création

né leOuï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Joëlle Neis, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.né leConvention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité

Vu la requête inscrite sous le numéro 16928 du rôle et déposée le 25 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et

Vu la requête inscrite sous le numéro 16022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15137 du rôle, déposée le 17 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et

Vu la requête inscrite sous le numéro 15138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2 avril 2002 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François

Vu la requête inscrite sous le numéro 15106 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et

Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 8 octobre 2002 et Maître Joëlle Neis, en remplacement de Maître François Moyse ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.L’appelant reproche aux juges de première instance de ne pas avoir sanctionné le défaut de motivation de la décision ministérielle

Vu la requête inscrite sous le numéro 15510 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et

ne imposition à l’impôt sur le revenu par voie d’assiette n’a pas lieu, parce quevotre revenu imposable ne dépasse pas les limites d’assiette prévues par la loi » et «Une imposition collective ne peut être effectuée que sur demande de l’assimilation du non-résident au résident suivant les dispositions de l’art.En l’espèce, aucune disposition légale ne

Considérant qu’une demande de remise d’impôt qui n’est pas encore liquidé est irrecevable, dès que la rigueur de la perception ne peut être appréciée ni mesurée, faute de connaître le chiffre à percevoir (C.A. N°16398C du 15 juillet 2003)Considérant que partant les conditions pouvant légalement justifier une remise gracieuse ne sont pas remplies ;A l’appui

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir procédé à une imposition collective par voie d'assiette pour l'année d'imposition 2020 ;qu'en l'espèce la forme suivie par le bureau d'imposition ne prête pas à critique ;que pour l'application de la disposition qui précède, les contribuables mariés sont imposables collectivement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Donven, en remplacement de Maître Maximilien Lehnen et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2023. ___________________________________________________________________________Il est également à relever que vos supérieurs hiérarchiques

Par courrier du 18 juillet 2021 réceptionné par l’administration des Contributions directes en date du 28 juillet 2021, Madame ... introduisit une réclamation à l’encontre du prédit bulletin de l’impôt sur le revenu auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », réclamation qui ne connut pas de suite de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle DONVEN, en remplacement de Maître Marc LENTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2023.Considérant que les explications fournies par Monsieur ... lors de son entrevue personnelle, combinées avec le courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 46789 du rôle et déposée le 16 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, principalement à l’annulation, et subsidiairement à la

qu’en l’espèce la forme suivie par le bureau d’imposition ne prête pas à critique ;réclamante qu’il ne procèdera pas au redressement demandé ;que pour l’application de la disposition qui précède, les contribuables mariés sont imposables collectivement au titre des revenus indigènes, à moins qu’ils ne demandent conjointement à être imposés individuellement,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle DONVEN, en remplacement de Maître Marc LENTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement Joe DUCOMBLE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2023.Concernant la mise en place d’un container dans l’abri pour bétail, j’ai le regret de vous informer qu’en vertu de la loi du 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 47327 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2022 par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le courrier de Maître Joëlle Choucroun, préqualifiée, du 7 décembre 2022 informant le tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48240C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2022 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), demeurant à L-Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe de la Cour

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen et Maître Joëlle Donven, en remplacement de Maître Marc Lentz, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2022.Concernant la mise en place d’un container dans l’abri pour bétail, j’ai le regret de vous informer qu’en vertu de la loi