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Instance
Type de contentieux
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41785.pdf
Ich wollte ein normales Leben haben »19, « Wir kriegen eine Waffe in die Hand und werden an die schlimmsten Orte geschickt »20, sa crainte n’étant en effet a priori pas motivée par un des critères de fond définis par la Convention de Genève, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38822.pdf
Vu les réclamations introduites par Maître Martine LAMESCH au nom et pour le compte de la société ... s.àr.l. et de Monsieur et Madame ...-..., par Maître Georges Kieger au nom et pour le compte de Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28234.pdf
Für ethnische Roma, die sich während des Krieges nicht ausdrücklich auf die Seite Serbiens gestellt haben oder in gewalttätige Handlungen gegen Kosovo-Albaner verwickelt waren, liegen keine Erkenntnisse über eine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25547.pdf
Dörfer in der Regel während des Krieges nicht zerstört.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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