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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Für ethnische Roma, die sich während des Krieges nicht ausdrücklich auf die Seite Serbiens gestellt haben oder in gewalttätige Handlungen gegen Kosovo-Albaner verwickelt waren, liegen keine Erkenntnisse über eine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    Dörfer in der Regel während des Krieges nicht zerstört.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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