Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du projet et définir les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de sorte que pour la construction d’un terrain de tennis sur un terrain déjà entièrement équipé, viabilisé et urbanisé, il ne ferait aucun sens d’exiger

Elles exposent ensuite qu’en date du 5 janvier 2011, 2 centiares provenant de la parcelle n° ...auraient été cédés au domaine public communal, ceci probablement en vue d’agrandir très légèrement le trottoir à l’angle de la rue ...et du boulevard ..., ce qui expliquerait le changement de numérotation survenu à cette date.L’administration communale, pour sa

En compensation d’emprises cédées par les propriétaires à la commune à l’époque, une partie de la « Fronttaxe » redue en contrepartie de l’usage des infrastructures existantes aurait déjà été réglée à ce moment.

doivent être cédés à la commune.

de ... qui réaliserait ainsi « un beau bénéfice » pour des terrains qui ont dû lui être cédés par l’appelante en sa qualité de promoteur du PAP «

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

Les demandeurs font valoir deux moyens d’annulation, à savoir que, d’une part, la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les parcelles cédées par Monsieur X. à la société ..., c’est-à-dire que la modification serait viciée pour être intervenue dans l’intérêt exclusif du propriétaire des prédites parcelles et non pas

Que la parcelle restante d’une contenance de 13 ares 12 centiares, désormais inscrite sous le numéro cadastral 67/2307, accueille la maison principale, ainsi que des dépendances – étables et granges – non cédées aux deux voisins directs respectifs ;Considérant que pour un terrain tel celui sous analyse, d’une envergure certaine, en ce qu’il est situé au

Les demandeurs font valoir que la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les deux parcelles acquises par Monsieur ..., puis cédées à la société anonyme ...

Que par ailleurs les mêmes se sont engagés à travers ledit compromis à renoncer à tout recours ainsi qu’à toute demande de dommages et intérêts concernant le reclassement en zone verte des immeubles par eux cédés ;