Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

Elle explique qu’elle disposerait d’un capital social de ...- euros réparti en 75 actions d'une valeur nominale de ...- euros chacune et qu’en date des 20 et 21 décembre 2004, Monsieur ... aurait acquis 25 actions de la société qu'il aurait ensuite cédées le 25 mai 2005 à Monsieur ...

En s’appuyant sur les plans cadastraux de la propriété litigieuse, l’Etat souligne que même les assises des trois bâtiments réunis, i.e. ... ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir ... ares, de manière que la partie des terrains dépassant une surface de ... ares, soit une surface de ... ares, ne

CPECs restants ont été cédés à la société « W » au prix d'un euro par instrument financier ;Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à un prix unitaire de 35,82 euros

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

Ainsi, dès 2012, les actions de la société ... auraient été cédées à la société en commandite par actions de droit luxembourgeois

ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir

Ainsi, dès 2012, les actions d’... auraient été cédées à la société en commandite par actions ..., ci-après désigné par « la société ...

La cessation définitive présuppose que l'entreprise disparaisse en tant qu'organisme économique distinct, que les bases essentielles de l'entreprise soient aliénées et qu'en règle générale les biens investis, non cédés à un tiers, soient transférés au

ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement une valorisation rapide du

SARL, cédées par la société ...

Il convient ainsi de relever la courte période de détention des immeubles cédés.

Considérant en outre qu'il est constant qu'en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société «Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

cédées par l’actionnaire sortant soit assimilé à une distribution.

Le délégué du gouvernement estime que la vente des 385 parts sociales serait hautement suspecte étant donné que ces parts seraient cédées le même jour pour 35.035.- € entre Monsieur ... et la société ... pour ensuite être revendues 10 fois plus cher par cette société à la société ....La somme de ....- € ne pourrait dès lors pas être imposée dans leur chef

L’article 3 de ces règlements-taxe énumère les logements qui ne sont pas considérés comme résidences secondaires, à savoir, premièrement, les logements privés donnés en location permanente ou cédés à titre gratuit à une ou plusieurs personnes qui y ont fixé leur domicile au sens des dispositions du Code civil et de la loi électorale, deuxièmement, les

dont les parts ont été cédées.

Par contre, les comptes annuels de l’appelante pour l’exercice 2012 renseignent certes la même valeur de ... € pour les parts de terrain non cédées, mais un prix de revient de ... € pour la construction, de manière à dégager un prix de revient global pour les parties non cédées de la résidence de ...potentiellement réalisable et partant quant à la valeur de

assumer, que la responsabilité pour cette prestation et le bénéfice du contrat auraient été cédés à un tiers, le travail effectif ayant toutefois été fourni par Monsieur ..., qui aurait dû être rémunéré pour ce travail.