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cédés.

qu'aux termes de l’article 39 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) en cas de cessation définitive d'une entreprise l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu'ils sont transférés au patrimoine privé de l'Le demandeur soutient en premier lieu qu’il aurait été dans l’intention du législateur de conférer au seul

A l’appui de son recours, la société X. expose qu’après sa constitution en date du 10 août 1994, les parts de la société auraient été cédées le 29 décembre 1998 par les associés à la société anonyme Y., laquelle devenait ainsi l’unique associée de la société X..

cédés.

En dernier lieu, les réclamants soulèvent que dans le cadre du présent projet moins de 25 % des surfaces sont cédées pour des usages publics.réservés pour des édifices ou services publics sont cédés à la commune contre paiement d’une indemnité.La valeur des surfaces cédées est fixée d’après les prix du jour du dépôt des plans.

être cédées à un tiers qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale et toute cession doit être signifiée à la SCI L. ou acceptée par celle-ci.

S’il est vrai que ce prix de cession a été librement fixé par les parties à cet acte et que la valeur des actions cédées inscrite dans les comptes de la société demanderesse ressort d’une comptabilité régulière et d’une évaluation conforme à la loi, le bureau d'imposition

En outre, il ressort clairement de la partie graphique et de la partie écrite du plan d’aménagement particulier que les emprises nécessaires à l’élargissement de la chaussée existante ainsi qu’à la réalisation des trottoirs et de la bande de stationnement seront cédées à la commune de Mertert.superficie, destinations ou situations des terrains cédés.

A défaut donc d’éléments spécifiques mis à sa disposition par la demanderesse, le bureau d'imposition pouvait valablement procéder à une ventilation du prix global de vente renseigné dans l’acte notarié du 20 juin 2000 selon la méthode usuelle de répartition d’après les surfaces respectives des parcelles cédées et dégager dans le chef de la demanderesse une

Les demandeurs font valoir deux moyens d’annulation, à savoir que, d’une part, la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les parcelles cédées par Monsieur X. à la société ..., c’est-à-dire que la modification serait viciée pour être intervenue dans l’intérêt exclusif du propriétaire des prédites parcelles et non pas

Les demandeurs font valoir que la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les deux parcelles acquises par Monsieur ..., puis cédées à la société anonyme ...