Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de la société ..., ainsi qu’au mandataire de la partie

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014 portant signification du recours à l’établissement public Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, préqualifié ;12 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.de bail conclu entre parties avec effet au 15 mars 2015 pour non-paiement du loyer, une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 mai 2014 portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue, d’une part, de la construction d’une terrasse et d’un mur de soutènement et, d’autre part, de l’aménagement d’un chemin d’accès, sur un fonds inscrit auPar

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 9 mai 2014 de leur demande en obtention d’une autorisation de construire une maison à deux logements, sise à Sandweiler,Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au

Appel formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., Esch-sur-Alzette, contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2015 (n° 34275 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de l’association sans but lucratif CENTRE D’INITIATIVE ET DE GESTION LOCAL (CIGL) – Esch-sur

Appel formé par Monsieur ...et son épouse, Madame ..., Esch-sur-Alzette, contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2015 (n° 34724 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de l’association sans but lucratif CENTRE D’INITIATIVE ET DE GESTION LOCAL (CIGL) – Esch-sur-

de la décision explicite de refus du même bourgmestre du 26 mai 2014, intervenue en réponse à un recours gracieux daté du 28 avril 2014 ;n° 810 du 10.10.2002 sous sa forme actuelle à la disposition de cet hôtel-restaurant pour l’aménagement d’au moins 8 places de stationnement.La délibération définitive du conseil communal fut encore approuvée par l’autorité

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 février 2014 lui refusant la construction d’une nouvelle maison d’habitation sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Wincrange, section ... de ..., sous les numéros ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 13 mai2014,

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem ;15 mai 2006, n° 20625 ;Force est toutefois de constater que cette seconde autorisation n’a pas pour vocation de remplacer l’autorisation initiale, coulée en autorité de chose décidée, mais

N° 34592 du rôle Inscrit le 26 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34592 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant

N° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34571 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2014 par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Audience publique du 18 mai 2015Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2014 par Maître Serge MARX, au nom de l’association sans but lucratif ... - Eschsur-Alzette ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ludovic MATHIEU, Maître Steve HELMINGER et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 16 mai 2014 au greffe du tribunal administratif ;Quant au fond, les époux ... exposent à titre principal que la rénovation de leur maison d’habitation n’aurait pas comme objet la création de nouveaux logements en zone verte, mais la création de logements destinés à servir d’unités de repos

la lucarne » visaient l’intégralité de la construction faisant saillie, dont la largeur est constituée non seulement par les pans de construction encadrant la fenêtre à gauche et à droite, mais également la partie vitrée de la lucarne.l’article 4.12 du PAG, article qui ne serait pas contraire à l’article 2.1.7.3 du PAG, mais complémentaire à celui-ci.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2012, Monsieur... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre du 24 juillet 2012 portant rejet de son prédit recours gracieux du 25 avril 2012, recours dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 15 janvier

Audience publique extraordinaire du 2 mai 2013Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2012 par Maître Nicolas BAUER au nom de Monsieur ...et de Madame ...En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai

tendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai 2005, le conseil communal de la commune de

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Saeul résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 15 février 2013 d’une demande en obtention d’une autorisation de construire par Monsieur ...et Madame ...Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 13 mai 2013 portant refus de délivrance d’une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’habitation sise à L-moyennant construction d’une annexe au niveau du rez-de-chaussée et du rez-de-jardin,