Décisions des juridictions administ. depuis leur création

où vous auriez vécu seule avec votre fille et travaillé jusqu'en mai 2019, comme auxiliaire comptable.Vous expliquez que le père de votre fille aurait abusé le 24 mars 2016, lorsqu'elle aurait été âgée de quatre ans, en précisant qu’un médecin aurait constaté des blessures au niveau de son vagin « Mais qu'apparemment il n’y avait pas eu de pénétration » (p.

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 20 novembre 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48703C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2023 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (G), née leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

N° 47024 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47024 Inscrit le 15 février 2022Audience publique du 4 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47024 du rôle et déposée le 15 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à

protection internationale en Suède le 15 septembre 2015 et qu’il avait illégalement franchi la frontière grecque le 28 septembre 2019.introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 15 septembre 2015.Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant votre demande de protection

N° 46060 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46060 Inscrit le 26 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2021 par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leJ’ai l’honneur de me référer à

N° 45998 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45998 Inscrit le 10 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leVu la constitution de nouvel

protection internationale en Suède le 15 septembre 2015 et qu’il avait illégalement franchi la frontière grecque le 28 septembre 2019.introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 15 septembre 2015.Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant votre demande de protection

En date des 4 septembre 2020, 10 octobre 2020, 19 novembre 2020 et 15 juillet 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2020 ;En date des 9 avril 2019, 6 mai 2019 et 19 novembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à

Le 10 mai 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-

N° 46050 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46050 Inscrit le 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Iran), de nationalité

Inscrit le 2 mai 2022administrative le 2 mai 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites, le 4 octobre 2019 Monsieur et le 8 octobre 2019 Madame, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En effet, vous affirmez avoir rejoint l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni-Andrieux et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 7 juin 2019 sur base de la loi du

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2022 ;Le 15 janvier 2020, l’époux de Madame

J’ai l’honneur de me référer à votre deuxième demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous avez ensuite refusé de donner vos empreintes, mais celles-ci ont

Par courrier du 10 mai 2022, les autorités italiennes adressèrent une « information » à leurs homologues luxembourgeois dans les termes suivants :Par courrier du 25 mai 2022, les autorités italiennes furent invitées par le ministre à faire parvenir une acceptation formelle quant à la requête de prise en charge leur transmise le 10 mars 2022.En date du 10 mai

Restées sans réponse, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent deux courriers datés du 6 mai 2022 dans lequel elles informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’ItalieNotons dans ce contexte que l’Italie a adopté en date du 21 octobre 2020 le décret n° 130/2020 qui remplace la loi n° 132/2018 du 1er décembre 2018 et met en place le SAI (

Il ressort finalement d’un relevé du 15 juillet 2022 compris dans le dossier administratif que Monsieur ... disparut de la SHUF le 14 juillet 2022 et que le ministre demanda, par un courrier du 18 juillet 2022, à la police grand-ducale de procéder au signalement national de Monsieur ....S’agissant de l’intérêt à agir, il échet de relever que celui-ci est