Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15122 du rôle Inscrit le 12 juillet 2002Audience publique du 17 juillet 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juillet 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité bosniaque, actuellement

N° 15123 du rôle Inscrit le 12 juillet 2002Audience publique du 17 juillet 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juillet 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité bosniaque, actuellement

N° 15124 du rôle Inscrit le 12 juillet 2002Audience publique du 17 juillet 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juillet 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité yougoslave,

N° 15078 du rôle Inscrit le 3 juillet 2002Audience publique du 4 juillet 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2002 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Dorothée GARIN, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Inscrits les 3 et 7 mai 2002Audience publique extraordinaire du 10 mai 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14863 du rôle, déposée le 3 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité capverdienne, demeurant à L-

N° 14667 du rôle Inscrit le 8 mars 2002Audience publique du 18 mars 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... alias G. P. alias G. A., né leà Nardac (Albanie), de nationalité

N° 14637 du rôle Inscrit le 4 mars 2002Audience publique du 11 mars 2002 ==============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2002 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité brésilienne, ayant été placé au Centre

N° 14519 du rôle Inscrit le 30 janvier 2002Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Vu la requête déposée en date du 30 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il relève ensuite que Monsieur ..., alias ..., n’est pas placé au Centre pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière qui ferait partie d’un bloc séparé au sein du Centre

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date du 11 août 2003, notifié le 12 septembre 2003 et du 10 octobre 2003 décidant du placement temporaire de l'

Je regrette de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 3 § 7 de la Convention de Dublin, ce n’est pas le Gand-Duché de Luxembourg, mais le Royaume du Danemark qui est responsable du traitement de votre demande d’asileLa décision de placement est fondée sur les considérations et motifs suivants : «Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Recours en réformation, n° 1 et autres références y citées, p.2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autres5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de

Considérant que l’intéressé a été invité à quitter le pays en date du 30 décembre 2002 par lettre du service commun après que sa demande de régularisation avait été refusée ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;La demanderesse réplique qu’elle ne sollicite pas seulement sa mise en liberté, mais qu’elle fait également valoir des moyens d’illégalité de la décision querellée, de sorte qu’elle garderait un intérêt à voir statuer sur leur

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12059 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité CI-Dudelange, du 15 février 2003 que Monsieur ... fit l’objet à la même date d’un contrôle policier dans l’enceinte de l’aire de Berchem après y avoir été déposé par un autobus immatriculé en Turquie et qu’il n’a pas pu

Il ressort d’un procès-verbal n° 55119 du 18 février 2003 de la police grand-ducale, que Monsieur ... fut intercepté le même jour à la gare centrale de Luxembourg, sans être en possession de papiers d’identité et qu’il avait déclaré à cette occasion avoir introduit antérieurement une demande d’asile en Belgique, mais que toutefois ladite demande aurait été

L’article 15 paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur argumente en premier lieu que la décision entreprise devrait être annulée pour cause de nullité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation