Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 juin 1999 naquit ..., ditLe 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda une autorisation de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 31 décembre 2002.Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril

Audience publique du 15 novembre 2012Le 16 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de laConvention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

N° 28645 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar exploit d’huissier du 15 juillet 2010, Madame ... assigna son époux en

Kosovo), de nationalité kosovare, ayant été placée au Centre d’accueil Intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2010 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;Le recours contentieux formé par Madame ..

Le 23 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux ...-... sollicitèrent ensuite le

Numéro du rôle : 27378C Inscrit le 15 octobre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

N° 26951 du rôle Inscrit le 28 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leEn date du 1er avril 2009, le mandataire de la demanderesse fit valoir, d’une part,

du 12 mai 1999 jusqu’en 2007.pendant 15 jours au Caféauprès de son opérateur téléphonique pour lui fournir une preuve que son portable se serait toujours trouvé au Luxembourg, mais ce dernier aurait refusé de faire droit à cette demande.l’année 2006, mais ne prouveraient pas un travail habituel au Luxembourg pendant la période légalement requise.1 Voir en ce

N° 26938 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg

N° 26594 du rôle Inscrit le 15 février 2010Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2010 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réplique

Kosovo), déclarant être de nationalité monténégrine, ayant été retenu au moment de l’introduction de la requête introductive au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du 15 janvier 2010, par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé le séjour sur

Le 4 novembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.8 mai 2003.Le recours contentieux introduit à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté comme non fondé par un jugement du tribunal

N° 25897 du rôle Inscrit le 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25897 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2009 par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Le 25 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2007 refusant une autorisation de séjour à Mademoiselle XXX, ainsi que d’une décision du même ministre du 17 décembre 2007 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

et au nom de sa fille mineure ..., née le 7 août 2002 à Dudelange demeurant à L-Monsieur ... et son épouse affirment être arrivés au Grand-Duché de Luxembourg durant l’année 2002.Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Charles Unsen et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2009.existence d’une famille résulterait non seulement d’un lien de parenté, mais aussi d’un lien de fait réel et

introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Par courrier de son mandataire du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de