Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l

Le 1er octobre 1999, Monsieur ..., de nationalité turque, introduisit auprès du service compétent du ministre de la Justice, une demande d’asile sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », qui fut refusée par décision ministérielle du 8 juillet 2002.Vu la loi

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 26 août 2020, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 5 mai 2023.DIII, demande qui fut acceptée par lesdites autorités belges en date du 5 mai 2023.Vous seriez

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A-B) de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, au motif qu’J’

En date des 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame ... fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date des 12

Numéro 48934 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48934 Inscrit le 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur A, connu sous différentes alias, déclarant

où vous auriez vécu seule avec votre fille et travaillé jusqu'en mai 2019, comme auxiliaire comptable.Vous expliquez que le père de votre fille aurait abusé le 24 mars 2016, lorsqu'elle aurait été âgée de quatre ans, en précisant qu’un médecin aurait constaté des blessures au niveau de son vagin « Mais qu'apparemment il n’y avait pas eu de pénétration » (p.

N° 46023 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46023 Inscrit le 14 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46023 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2021 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du

Audience publique du 25 mai 2023tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2022 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...Par décision du 15 avril 2022, le ministre accorda le regroupement familial dans le chef de Madame ... et des enfants mineurs ..., ..., .

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 20 novembre 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48703C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2023 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (G), née leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

N° 47024 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47024 Inscrit le 15 février 2022Audience publique du 4 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47024 du rôle et déposée le 15 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à

protection internationale en Suède le 15 septembre 2015 et qu’il avait illégalement franchi la frontière grecque le 28 septembre 2019.introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 15 septembre 2015.Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant votre demande de protection

N° 46060 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46060 Inscrit le 26 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2021 par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leJ’ai l’honneur de me référer à

N° 45998 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45998 Inscrit le 10 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leVu la constitution de nouvel

protection internationale en Suède le 15 septembre 2015 et qu’il avait illégalement franchi la frontière grecque le 28 septembre 2019.introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 15 septembre 2015.Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant votre demande de protection

En date des 4 septembre 2020, 10 octobre 2020, 19 novembre 2020 et 15 juillet 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11

Il ressort d’un courrier du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », adressé au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 24 mai 2020, que Monsieur ... était incarcéré pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de