Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 ;société ... en vertu des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin d’obtenir communication des factures des clients douteux et des preuves des poursuites effectuées afin

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Christian Rollmann au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;correspondant à une imposition au taux de 15% sur les différences de salaires bruts des comptes salaires et des comptes de pertes et profits.taux de 15% de ces salaires, tel que

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2019 par Maître Bernard FELTGEN au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la mise en intervention de l’établissementLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021.

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2021 ;Je vous prie dès lors de remettre pour le 15 décembre 2017 au plus tard la déclaration vous demandée en joignant obligatoirement les pièces suivantes :Veuillez formuler vos objections éventuelles avant le 15 décembre

Audience publique du 15 juillet 2021Le 2 mai 2019, le bureau d’imposition Sociétés -de l’administration des Contributions directes informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de l’exercice 2016 de

tribunal administratif en date du 25 mai 2021 ;Le 22 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’il entendait s’écarter des déclarations d’impôt des exercices 2015, 2016, et 2017 de cette dernière dans les termes

Vu le mémoire en réplique de Maître Mario Di Stefano déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 au nom et pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître

l’année 2002 émis le 8 juin 2006, et demandant 2) de « procéder, par voie de conséquence, à l’annulation des Bulletins et du Décompte »Vu le mémoire en réplique de Maître Mario Di Stefano déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 au nom et pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le

Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 en dates respectives des 3 mai 2013, 23 décembre 2013 et 29 décembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes émit les bulletins y relatifs à l’égard de la société

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018 (n°Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012 en dates respectives des 3 mai et 23 décembre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2020, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Bernard Felten du 16 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Par courrier

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;de ce qu’en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appeléePar décision du 23 mai

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;que les réclamants n'arrivent « pas à comprendre pourquoi l'Administration des contributions directes lie, à de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Claude Geiben et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience ;Le juge rapporteur entendu en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;La circulaire LIR no.111bis/1 du 11/12/2002 stipule dans son

Vu le mémoire en réplique de Maître Christian Rollmann déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu le courrier déposé le 21 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Wagner, préqualifié, curateur de la faillite de la société à

Numéro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43040 du rôle et déposée le 31 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed Boudouda, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., incarcéré au moment du dépôt de la requête introductive d’instance au

Vu le mémoire en duplique, erronément intitulé « mémoire en réplique » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Vu la requête introduite en date du 20 avril 2016 par Me Cédric Schirrer, de l'étude d'avocats Wagener & Associés, au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu la requête introduite en

Dans le cadre d’un contrôle concernant les déclarations d’impôt des exercices 2013, 2014 et 2015 de Monsieur ..., le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », demanda, par un courrier du 15 janvier 2018, à ce dernier de fournir pour le 7 février 2018 des explications et des

Vu le mémoire en duplique déposé le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’ildie Differenz von ...€/2013 bzw. ...€/2014 wird dem Resultat des jeweiligen