Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Audience publique du 15 juin 2023Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société (AB) qu’il envisageait de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en

2) décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet du recours hiérarchique introduit par la société à responsabilité limitée A en date du 15 juin 2020 contre une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 12 mai 2020 portant refus de faire droit à une demande de sursis

contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle), par lequel ledit tribunal déclara recevable le recours principal en réformation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

Audience publique du 16 mai 2023Les 8 mai et 17 octobre 2002, la société anonyme (B) S.A., anciennement (D) S.A., ci-après désignée par la « société (B) », adressa une demande de décision anticipée au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », afin de l’obtention de l’accord

Audience publique du 15 mai 2023En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa

voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l’égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d’imposition qui est appliqué même à l’égard des contribuables soigneux et

N° 44429 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44429 Inscrit le 12 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, par la société Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015 émis le 27 mai 2020 ;Le 27 mai 2020, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des

Vu le mémoire intitulé « mémoire Intervention volontaire » de Maître Jean-Marie Bauler, déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 au nom de Monsieur P, préqualifié ;Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de terrains à bâtir à des fins d’habitation date de 1976 (44 ans) et la dernière de 2005 (15 ans) (*

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous votre seule signature du 15.05.2018 au 25.09.2018 (date de votre démission).Par décision du 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro du rôle ..., le directeur reçut la réclamation de Monsieur A en la forme mais la rejeta comme non fondée dans les termes suivants :Vu la requête introduite le

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par le « bulletin de compléments de

reconnue comme une restitution d’apport afin d’éviter l’application d’une retenue d’impôt de 15% s’imposant pour une distribution de bénéfices, demande qui fut rejetée en date du 20 mars 2019 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».de l’introduction d’une

Les 17 octobre et 8 mai 2002, la société anonyme ...Par courrier du 12 avril 2018, le bureau d’imposition informa la société ..., sur le fondement du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société

Maître Anne-Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de

Le 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur A redevable d’un montant total deAinsi, le juge du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société A qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi