Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Par décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame ..., professeur de lettres, la sanction disciplinaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de

Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle, par lequel le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme, mais a dit qu’il n’y a pas lieu d’épuiser le prédit recours.affirme certes qu'elle n'était pas astreinte à un horaire de travail déterminé avant l'entrée en fonction de ... en 1999, mais elle ne

Vu l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009, n° 00049 du registre ;3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2005 ;Qu’en date du 3 juin 2004, le commissaire du Gouvernement a transmis au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », pour attribution le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2005 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ...Vu les faits reprochés à Monsieur ... tels qu’ils ressortent du dossier et tels qu’ils ont été communiqués, respectivement précisés, à Monsieur ... par courriers successifs des 19 et 28 octobre 2004, 12 novembre 2004,

Numéro du rôle : 17917 C Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par

Par décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en motivant comme suit : « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur ..., conseiller de direction adjoint, a déménagé sans

N° 15799 du rôle Inscrit le 24 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15799 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant principalement à la

Requête d’appel de ... contre le Collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière disciplinaire (jugement entrepris du 7 mai 2003)contre le l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg rendu le 7 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15734 du rôle;Par requête signifiée le 10 juin 2003 et déposée le 16 juin

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 14 août 2002, notifiée en date du 19 août 2002, lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende d’un montant de 700 €, ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Finances du29

N° 15734 du rôle Inscrit le 16 décembre 2002Audience publique du 7 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2002 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2002 ;Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en duplique », déposé au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur en date du 28 mars 2002 ;le 15 février 1999, vers 03.00

Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2001 par Maître Jean-Paul KILL au nom de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, nouvel avocat

N° 13442 du rôle Inscrit le 14 mai 2001Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l

Audience publique du 4 mars 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 janvier 2002 par Maître Anne ANASTASIO, assistée de Maître Jean LUTGEN, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, préqualifié, du 17 janvier 2002 portant signification de ce mémoire en réplique à l’

N° 13517 du rôle Inscrit le 31 mai 2001Audience publique du 4 février 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 13517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteurchef auprès du Service

En date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’entreprise des P&T ».Il est établi, suivant le rapport de l’enquête administrative du 18 janvier 2013, engagée à votre égard par le Service Inspection Centrale, que

Agriculture (ASTA), entré en service le 1er avril 2002.Pour de nouveau revenir à la taille de l'exploitation agricole de 2002, j'ai eu l'idée de déclarer des terrains dont je savais que personne n'avait déposé de demandes de primes.Il est entré en service le 1er avril 2002 et tient sa nomination définitive du 6 avril 2004 et aucun antécédent disciplinaire

Ouï le conseiller Marc Feyereisen en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2005.En prenant une mesure conservatoire de suspension, il aurait implicitement mais nécessairement préjugé du fond puisque la condition sine qua non d'