Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

2) de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021, pris en exécution de la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013 le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du 14 novembre 2013 du

tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision prise le 28 novembre 2022 par l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG ayant prononcé la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé le 15 février

N° 44420 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44420 Inscrit le 7 mai 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44420 du rôle et déposée le 7 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Cette fraude systématique aurait engendré

Il dit être conscient que son agissement ne saurait être excusé, mais il faudrait néanmoins tenir compte des circonstancesAvant cette relation il n’aurait jamais levé la main contre une femme, mais, par son comportement envers lui, B l’aurait poussé dans ses derniersMaître Marc THEISEN a plus amplement illustré que ce dossier disciplinaire présenterait un

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2002 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursVu le

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du..., puis de ..., ci-après dénommé «Par courrier du 15 octobre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame ... qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son

N° 44025 du rôle Inscrit le 15 janvier 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44025 du rôle et déposée le 15 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

Sécurité intérieure ainsi que la Direction Générale de la Police », par le biais de « commentaires publiés sur les médias sociaux « FACEBOOK », du 5 mai 2019 ».Vu la délégation du pouvoir disciplinaire au Directeur Général adjoint Donat DONVEN avec effet au 15 août 2020.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et péjoratifs

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Par courrier du 7 mai 2021 Monsieur ... s’adressa de nouveau au ministre en se référant à sa demande de mise en retraite pour le prier de bien vouloir « annuler sa demande pour des raisons professionnelles ».Les demandes de Monsieur ... étant restées sans suite, la Confédération générale de la fonction publique, désignée ci-après par « la CGFP », s’adressa

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;Par des arrêtés des 15 octobre 1993 et 30 juin 2016, Monsieur ... fut nommé successivement maréchal des logis, puis inspecteur-chef de police, avec effet au 22 octobre 1993,

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;En ce qui concerne plus spécialement l'exception litigieuse relative à la dispense de la réussite d'un examen de promotion, le demandeur donne à considérer que contrairement à ce

Me référant à votre demande du 22 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission de contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à laDans

Me référant à votre demande du 20 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la date

Me référant à votre demande du 10 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 05 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 03 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la