Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 25284 du rôle Inscrit le 15 janvier 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2009 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-du ministère de l'Education Nationale et

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 septembre 2008 confirmant une décision du même ministre du 30 mai 2008, intervenue sur recours gracieux portant refus de faire droit à une demande d’autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession d’expertcomptable

Audience publique du 14 mai 2009La base légale de la décision du 27 mars 2008 est le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d'aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que la directive 92/51/CEE relative au deuxième système général de reconnaissance de qualifications professionnelles,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 ;financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, doit «tomber sous le champ d'

N° 16427 du rôle Inscrit le 14 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2003 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

Monsieur ... fut diplômé le 9 mai 1999 par le « Asian Institute of Management » sis aux Philippines en tant que « master in development management ».Il présenta le 15 juillet 2002 auprès du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et la Recherche, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à l’inscription de son diplôme au registre des

N° 15516 du rôle Inscrit le 30 octobre 2002Audience publique du 12 mai 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15516 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2002 par Maître Alex BODRY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier

N° 14934 du rôle Inscrit le 21 mai 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14934 du rôle, déposée le 21 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., épouse ..., de nationalité allemande, médecin-dentiste, demeurant à D-tendant à la

N° 15021 du rôle Inscrit le 13 juin 2002Audience publique du 5 décembre 2002 ===============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 15021 du rôle, déposée le 13 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., préparatrice en

Audience publique du 17 juillet 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement le 7 février 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé en date du 7 mars 2002 au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

N° 14652 du rôle Inscrit le 5 mars 2002Audience publique du 8 juillet 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 14652 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mars 2002 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,

N° 14675 du rôle Inscrit le 12 mars 2002Audience publique du 8 juillet 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 14675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mars 2002 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14218 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2001 par Maître Paul BEGHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 8 mai 1940 à Düsseldorf, demeurant actuellement à D-tendant principalement à la

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

des Certifications Professionnelles, sous le Code RNCP 18996, toujours est-il que, premièrement, Monsieur ... ne s’est pas vu délivrer ledit diplôme national mais le diplôme de magistère en communication et que, deuxièmement, la procédure d’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) est une classification, par niveaux et

d’un diplôme de psychologue du travail, délivré le 15 mars 2016 à Madame ... par l’établissement de formation « Conservatoire National des Arts et Métiers »En date 29 juin 2018, Madame ... introduisit auprès du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », une demande en vue de l’inscription de son

Il importe donc que l’intérêt soit non pas impersonnel et général mais personnel.L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige qu’il demande au juge d’adopter2, étant souligné que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte négativement la situation en fait ou en droit d’un administré qui peut partant tirer un avantage corrélatifpas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non

Je ne conteste pas qu’une certification professionnelle inscrite au RNCP est reconnue par l’Etat français, mais l’enregistrement ne signifie pas pour autant qu’il y a équivalence avec le diplôme de l’éducation nationale utilisé comme référent.l’article 8 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales en vertu duquel « Pour s’inscrire en doctorat,

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement Supérieur ;Le demandeur confirme dans le cadre de son mémoire en réplique que l’article 4 de la loi du 17 juin 1963 prévoirait un recours en réformation en la matière, mais déclare maintenir à titre subsidiaire et, pour autant que de besoin, son recours