Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au mariage, en date du 6 septembre 2002, avec Monsieur ..., de nationalité française, une autorisation de séjour fut accordée à Madame ... par le ministre de la Justice le 7 février 2003, valable jusqu’au 31 janvier 2004.J’ai l’honneur de me référer à votre demande du 9 juillet 2019, complétée par courrier reçu le 25 novembre 2019, citée sous objet.

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 30 janvier 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 15 mars 2018, que par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 juin 2012, Monsieur ... fut condamné à une

Audience publique 17 mai 2022tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de

seit dem 15.eingetreten ist und seit dem 16 Mai 2010 den Status des Beamten innehat;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mai 2019, les époux ... introduisirent auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », une réclamation à l’encontre de la susdite délibération du conseil communal du 26 avril 2019.Par décision du 23 août 2019, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 26 avril 2019

Numéro 44411 du rôle Inscrit le 5 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44411 du rôle et déposée le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse MadameVu la requête introduite le 20 décembre 2019 par Me Arnaud

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2019

15.3) de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 portant approbation des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 et ayant déclaré recevable, mais non-fondé leurs réclamations ;Par décision du 23 août 2019, notifiée aux consorts ... le 12 septembre 2019, le ministre approuva les délibérations du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les 16 et 28 mai 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la

Il conviendrait dès lors de conclure qu’elle aurait subi des actes de persécution en raison du genre tels que visés à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011, ci-après désignée par « la Convention d’Istanbul », Madame ... seIl est

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;A l’appui de son recours et en fait, le demandeur souligne être de nationalité capverdienne et avoir séjourné au Luxembourg depuis 2002 ensemble avec ses parents, entretemps séparés, ainsi que son frère « et sœurs ».En

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2019 par Maître Bernard FELTGEN au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la mise en intervention de l’établissementLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021.

ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mai 2019, les consortsPar décision du 23 août 2019, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 26 avril 2019 portant adoption du plan d’aménagement général et déclara la réclamation introduite par les consorts ... recevable, mais non

ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;Vu la réclamation n°15 de M. et Mme ... et des sociétésVu l’audition des réclamants, assistés par Me Ferrandino de l’étude G. Krieger, par le collège des bourgmestre et échevins en date du 05.03.2019 :Par courrier de son mandataire du 15 mai 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de l’

3) la décision du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 10 janvier 2019 et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;La réclamation introduite par Me Serge MARX pour le compte de la société civile ..., portant la date du 11 juillet 2018, réceptionnée

Vu les communications de Maître Shirley FREYERMUTH, en replacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY, des 15 juin 2021, suivant lesquelles celles-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Le 17 mai 2019, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection

et qu’il fut expulsé de l’Italie vers la Grèce en date du 30 novembre 2002.Il ressort encore du dossier administratif que le 5 mai 2003, Monsieur ..., déclarant à l’époque se nommer ..., et être de nationalité iraquienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection

Vu les communications de Maître Nicky STOFFEL et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY du 15 juin 2021 suivant lesquelles ceux-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, C2R Gare-Hollerich, n° 2021/15097/571/FS du 6 mai 2021, qu’en date

Audience publique 15 juin 2021ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA ;Par courrier du 14 mai 2019, les consorts ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », une