Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mai 2023tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2022 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...Par décision du 15 avril 2022, le ministre accorda le regroupement familial dans le chef de Madame ... et des enfants mineurs ..., ..., .

N° 46042 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46042 Inscrit le 21 mai 2021Audience publique du 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 46042 du rôle et déposée en date du 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant

Audience publique du 15 mai 2023En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa

N° 47024 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47024 Inscrit le 15 février 2022Audience publique du 4 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47024 du rôle et déposée le 15 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à

voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l’égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d’imposition qui est appliqué même à l’égard des contribuables soigneux et

N° 47414 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47414 Inscrit le 10 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47414 du rôle et déposée le 10 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme ...sur le fondement du paragraphe 205

N° 45982 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45982 Inscrit le 3 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 ;Après l’analyse de vos courriers du 3 février 2020, réceptionnés le 3 mars 2020, vous affirmez avoir logé une équipe de tournage de films en 2019, avec à l’appui une facture du 15 avril 2019 pour un loyer de EUR ..., ainsi qu’une facture du 28 juin

N° 42880a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880a Inscrit le 15 mai 2019Revu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son

N° 42880 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880 Inscrit le 15 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son

Le recours contentieux introduit le 9 mai 2018 par l’Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;que la Commune

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2020 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, préqualifiée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 par la société

Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.De l’analyse des documents me soumis pour approbation se dégage que le projet d’aménagement général fait droit dans une très large mesure aux

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et desVu le

Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.De l’analyse des documents me soumis pour approbation se dégage que le projet d’aménagement général fait droit dans une très large mesure aux

Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.De l’analyse des documents me soumis pour approbation se dégage que le projet d’aménagement général fait droit dans une très large mesure aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains

En date des 4 septembre 2020, 10 octobre 2020, 19 novembre 2020 et 15 juillet 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11

Audience publique 15 décembre 2022substance, qu’il ne s’agirait pas d’un acte administratif susceptible de recours contentieux, mais d’un simple acte préparatoire.L’intervention du collège des bourgmestre et échevins prévue par les alinéas 1er et 2 de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, datant en l’espèce du 18 novembre 2019, ne comporte aucune

Il ressort d’un courrier du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », adressé au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 24 mai 2020, que Monsieur ... était incarcéré pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de