Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 15 octobre 2020, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ci-après désigné par « le bourgmestre », s’adressa à la société à responsabilité limitée A, ciaprès désignée par « la société A », en sa qualité de propriétaire d’un logement sis à L-..., dans les termes suivants :Par courrier du 5 novembre 2020, intitulé « Recours contre le

Vu le mémoire intitulé « mémoire Intervention volontaire » de Maître Jean-Marie Bauler, déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 au nom de Monsieur P, préqualifié ;Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de terrains à bâtir à des fins d’habitation date de 1976 (44 ans) et la dernière de 2005 (15 ans) (*

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous votre seule signature du 15.05.2018 au 25.09.2018 (date de votre démission).Par décision du 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro du rôle ..., le directeur reçut la réclamation de Monsieur A en la forme mais la rejeta comme non fondée dans les termes suivants :Vu la requête introduite le

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par le « bulletin de compléments de

RCS) sous le numéro ..., agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frisange du 13 mai 2020 portant adjudication à la société à responsabilité limité B, inscrite au RCS sous le numéro ..., représentée par sonVu le

N° 45931+45985 du rôle ECLI LU:TADM:2023 :45931+45985 Inscrits les 22 avril et 4 mai 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, préqualifié ;Vu la requête inscrite sous le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne Gary, en remplacement de Maître Olivier Unsen, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise lors de la séance du 19 juin 2020 de son collèges des bourgmestre et échevins de la commune de Hesperange refusant de faire droit à une demande du 15 juin 2020 et tendant à obtenir communication d'unPar

Par courrier daté du 8 juin 2019, Monsieur ... introduisit une demande auprès du le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par le « ministre », sur le fondement la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 19991

Je me réfère à votre requête du 18 septembre 2020 ayant pour objet une destruction au sens de l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans l’intérêt de la construction d’un immeuble résidentiel sur une fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section ... de ... (...), sous leOr, le

1) de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section ... de ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2021 portant signification de ce recours à 1) la société de droit belge B1 (Belgium), établie et ayant son siège social à B-..., immatriculée au registre belge des personnes morales (Banque-Carrefour des Entreprises) sous le numéro ..., représentée par son conseil d'Vu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2021 ;administratif en date du 10 mai 2021 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2021 portant signification de ce recours à 1) la société anonyme de droit français B1, établie et ayant son siège social au ..., France immatriculée au registre de Lille sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal, 2

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’adjuger le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments «...Vu le mémoire en duplique de Maître Laure Stachnik déposé au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

N° 46050 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46050 Inscrit le 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Iran), de nationalité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société A qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi