Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47474 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47474 Inscrit le 25 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47474 et déposée en date du 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocates du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

15) Monsieur (A15), demeurant à ..., 1tendant à l’annulation de la « décision du bourgmestre de Bech, en date du 2 mai 2023, par laquelle il a délivré à la Fondation pour l’Accès au Logement l’autorisation pour la démolition de l’ancienne école et la construction d’une résidence à 4 logements sur les terrains inscrits au cadastre sous les numéros (P1) et (P2

Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités luxembourgeoises d’analyser les risques d’être soumis à des traitements inhumains au sens de l’article 3 CEDH dans votre pays d’origine, mais dans l’Etat de destination, en l’occurrence l’Allemagne.Il échet de relever que l’intérêt à agir est considéré comme l’utilité que présente pour

Le 3 mai 2022 une nouvelle entrevue eut lieu entre les responsables communaux et le service informatique.Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :L’entrevue est fixée au jeudi, 12 mai 2022 à 11.10 heures dans la salle des commissions de l’Hôtel de Ville, entrevue

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 19 mai 2022, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2022, le suspendant de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat pendant tout le cours de la procédure disciplinaireLe 15

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024. ___________________________________________________________________________Entendus à l’audience publique du

2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé le « ministre », accorda à Madame (A) sous la référence ... l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale tel que prévu par la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale à partir duConformément à l’article 8,

Inscrit le 31 mai 2024Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 50528C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2024 par Maître Vincent WELLENS au nom de la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG s.à r.l., pour compte des appelants ;Par lettre du 19 mai 2020, une banque luxembourgeoise lui indiqua que le 30 juin 2020 au plus tard, elle transmettrait aux

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

N° 47472 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47472 Inscrit le 25 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47472 du rôle et déposée le 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à B-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS LA COUR SARL, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;rec 15)Cependant, à l’audience des plaidoiries, le litismandataire des parties requérantes a soutenu, en substance, que le délai de quinze jours pour

valeur unitaire au 1er janvier 2020 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020, tous les deux sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Par courrier du 15 novembre 2021, intitulé « Régularisation de la procédure dans l’affaire contentieuseconcernant (AA) S.A

Ma proposition, basée sur l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, est motivée par le fait qu’une instruction judiciaire a été ouverte à charge desont actuellement, en vertu de l’article 15 paragraphe 2 de la loi précitée, suspendus de plein droit de l’exercice de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2023 par Maître Luc SCHAACK au nom de Madame (A)Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 ;Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet

N° 47942 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47942 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

N° 47943 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47943 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47943 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

N° 47936 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47936 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

Audience publique du 15 novembre 2024614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport auxdites dispositions légales endéans un délai de 15 jours par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou allemande, à savoir, le nom et prénom du