Décisions des juridictions administ. depuis leur création

142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mai 2022 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Il affirme, ensuite, que par décision du 11 mai 2007, le ministre de l’Environnement de l’époque aurait refusé d’approuver le projet d’aménagement général de la commune de Neunhausen, tel qu’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 mai 2025.Entendus à l’audience publique du Conseil du mercredi 11 mai 2022, après rapport oral du Président du Conseil conformément à l’

Ces faits sont graves parce que Monsieur (A) met à jour un comportement non désiré, intempestif, abusif et blessant vis-à-vis de ses collègues de travail féminins.nous lui avons clairement dit d’arrêter les dires mais il a continué comme si nous n’avions pas manifester notre refus.17 mai 2022)En mai une nouvelle escallation de la situation s’est fait

No 48702 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48702 Inscrit le 15 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit slovène (

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. _____________________________________________________________________________endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via la plateforme

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. _____________________________________________________________________________du même Code, endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via

L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, représentée par son collège des commissaires actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par Maître Catherine WARIN au nom et pour le compte de ses mandants ;Mai 2020 der luxemburgischen Aufsichtsbehörde - konkret die Commission nationale pour la

Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.Par arrêté

décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.

N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité

Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Audience publique du 28 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le

Audience publique du 20 mai 2025Vu l’avis du tribunal administratif du 13 mai 2025 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mai 2025, les parties étant excusées. ____________________________________________________________________________Il ressort du

Numéro 52788R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52788R Inscrit le 2 mai 2025Audience publique du 16 mai 2025Vu la requête, inscrite sous le numéro 52788R du rôle et déposée le 2 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-

Audience publique du 14 mai 2025Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Thibault CHEVRIER du 2 mai 2025, constitué pour la Ville de Luxembourg ;Maître Nicolas MELMER, en remplacement de Maître Karine VILRET, pour la requérante, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, pour la Ville de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

N° 48212 et 48993 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48212+48993 Inscrits les 25 novembre 2022 et 31 mai 2023Audience publique du 14 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 48993 du rôle et déposée le 31 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 14 mai 2025par transmis du 15 octobre 2021, en joignant l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis au cours des douze mois précédant la demande du ministre relatifs à Monsieur (A).Aujourd’hui vers 14:15 heures, j’étais avec mon mari dans la cuisine en train de manger.Mon mari commençait à m’insulter et me disait «je vais te tuer,

une décision directoriale du 19 mai 2022, prise sur opposition, prononçant une amende administrative d’un montant de 4.000,- euros à son encontre, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision directoriale du 19 mai 2022, précitée ;Suite à la communication de plusieurs documents par la Société en date du 3 mai 2021, l’ITM formula une deuxième

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2014, tous les deux