Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 13 octobre 2020, réceptionné le 15 octobre 2020, le litismandataire des consorts (AB) s’adressa à l’administration des Contributions directes, direction division contentieux, ci-après désignée par « l’administration », en ces termes :Nach Einsicht der am 15.Schreiben vom 15.dass demnach die Rechtsmittelschrift, eingegangen am 15.Il résulte de

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Un entretien complémentaire fut tenu par un agent du ministère en date du 30 mai 2023.J’

N° 46578 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:46578 Inscrit le 15 octobre 2021le délai pour déposer le mémoire en duplique au 31 mai 2022 ;Vu le dépôt du mémoire en duplique en date du 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée au nom de la Commission

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 juin 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 février 2025 portant révocation de l’agrément de cours de langues luxembourgeoises du 22 octobre 2020 avec effet au 15 mars 2025, sinon à l’La

en date du 15 novembre 2022 et élaboré par le bureau (CC) et le bilan écologique du projet des mesures d’atténuation anticipées portant la référence «en date du 15 novembre 2022 et élaboré par le bureau (CC), qui font état de 0 écopoint à compenser ;Article 15.- Les chemins d’accès, la plateforme temporaire de montage et la plateforme pour la grue restent

Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B220251, représentée aux fins de la présente par Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, parVu le

Tout en prenant acte du courrier électronique du 15 janvier 2025 des autorités espagnoles refusant sa réadmission au motif qu’il neL’absence de moyens sérieux serait caractérisée au motif que le requérant n’aurait pas contesté le caractère irrégulier de son séjour au Luxembourg, mais qu’il se serait borné à contester l’ordre de quitter le territoire

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, préqualifiée, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), préqualifiés ;de l’administration des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2023 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de Monsieur (A), préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 ;formation professionnelle du 13 décembre 2002, permet d'acquérir des qualifications en

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022

N° 48908 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48908 Inscrit le 5 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48908 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;le ministre du Travail », le même ministre émit en date du 18 mai 2022 une autorisation rectifiée, référencée sous le numéro ... rect., ladite autorisation ayant la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2023 par Maître Claude GEIBEN pour compte de sa mandante, préqualifiée ;Entre octobre 2019 et mai 2021, Madame (A) fit l’objet de plusieurs réclamations de la part tant de parents d’élèves que d’autres enseignants.En date des 18 et 20 mai 2021, deux ordres de justification

de l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société (AA), sur base du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au

Par courrier du 23 septembre 2019, le bureau d’imposition informa, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société (AA) qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations fiscales portant sur les années 2016 et 2017 en effectuant les redressements

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florent JEANMOYE, en remplacement de Maître Tom FELGEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024. ___________________________________________________________________________Dans l’hypothèse où il serait procédé au

Une recherche effectuée en date du 20 juillet 2021 dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Espagne, le 30 mai 2018, au Danemark, le 7 juillet 2018, en Suède, le 4 septembre 2018, en Allemagne, le 20 juin 2019, aux Pays-Bas le 1er novembre 2019 et en Suisse, le 17 mars 2020.Justice à