Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accuser réception et réexaminer le dossier dans un délai maximal de 15 jours.préjudice matériel : 8 000 à 15 000 €par ailleurs été remplacée par la loi du 31 mai 1999 modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat par les termes « avocat à la Cour », la jurisprudence des juges du fond considérant que le respect de cette exigence

e) Copy of documents showing how the dividend is to be distributed between the respective share classes (ordinary or preference shares) in (AA) S.à r.l. (formerly (AA1)) as of December 15, 2021, i.e. the date when a decision was made on the distribution ofEUR, particularly the minutes of the general meeting of the December 15, 2021.e) Copy of documents

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL pour le compte de son mandant ;Vu le rapport d'instruction du 15 mai 2023.A) ne conteste pas la matérialité des reproches, mais invoque des problèmes d'ordre médical pour les justifier.Ainsi, (A) ne s'est

Par un courrier du 29 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société (AA) sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal etl’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2024 ;des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-...,

En date du 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai l’honneur de me référer à votre offre remise dans le cadre du marché sous rubrique.Je souhaite encore vous rendre attentif au fait que, conformément à la législation en vigueur et aux stipulations du

N° 48701 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48701 Inscrit le 15 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2023 par la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2024 ;l ressort des pièces versées que la formation ne contient pas assez d’éléments en psychologie clinique mais plutôt en diagnostique.Vu la demande de reconnaissance du titre de formation intitulé « Master's Degree in Psychology » délivré en

N° 49436 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49436 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2023 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àJ’ai l’honneur de me référer à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Flavien CARBONE indiquant se présenter pour une « reprise de mandat » de « Maître Melly BOUCEFAR », et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2025. __________________________________________________________________________rapports

N° 50410 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50410 Inscrit le 2 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 janvier 2023, le bureau d’

142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.même Code, endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les

A la suite d’un contrôle effectué le 2 mai 2023 sur le lieu de travail sis à L-142-3 du même Code, endéans un délai de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou allemande, tout en l’avertissant que tout manquement de

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme du 15 octobre 2024 ayant procédé à la révocation de l’autorisation d’établissement n°... délivrée en date du 22 septembre 2022, cette décision étant encore attaquée au

trois mois suite à leur recours gracieux du 12 mai 2023 ;Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023, les époux (A) firent introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle du 13 mars 2023.Le 23 mai 2023, le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable accusa réception du recours gracieux

Inscrit le 15 mai 2025Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52860C du rôle et déposée le 15 mai 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), ancienne directrice adjointe de l’administration ..., actuellement en retraite, demeurant

Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le collège échevinal », rejeta la susdite réclamation introduite par les Sociétés à l’encontre des bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, inscrite sous le

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le

d’un marché public portant sur la planification de la nouvelle mairie de Contern au groupement composé des sociétés (EE), (FF) et (GG), le dispositif de ce recours en annulation sollicitant principalement l’annulation des « décisions des 8 mai 2025 respectivement 13 mai 2025 sinon celles des 10 juillet 2025 respectivement 23 juillet 2025 » et subsidiairement