Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52226 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 52218 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARLLa partie communale, tout en citant l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, conclut que la seule introduction d’une réclamation lors de l’enquête publique ne saurait suffire pour justifier d’un intérêt à agir, alors qu’il faudrait également apporter la

Vu la requête inscrite sous le numéro 51632R du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 51485R du rôle et déposée le 14 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport 1) au courrier du 6 novembre 2023 du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28 décembre 2021 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er janvier 2022 ;Il est reproché à la concernée, d'avoir au mois d'octobre 2021 essayé de contourner intentionnellement la législation nationale et

Vu la requête inscrite sous le numéro 47137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 50893 du rôle et déposée le 7 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 50756 du rôle et déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur, demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics et de la B,Vu la requête inscrite sous le numéro 50222R du rôle et déposée le 19 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions simplifiée de droit

euros sur base de l’article 17 de la loi modifiée du 19 mai 2006 sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à l’action de concert précitée et ayant rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure ;euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;violation de l’article 37, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantcadre de la loi 19 décembre 2008 relative à l’eau et dans le cadre de la loi modifiée duEn vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin

ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49996C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

susceptible d'avoir la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la loi, mais dans les limites cependant du respect de toutes autres conditions liées notamment aux définitions du paiement d'intérêts et de l'agent payeur ;que la requérante cite d'ailleurs, dans ce contexte, des jurisprudences ayant trait aux procédures particulières à l'

Lors de sa séance publique du 24 février 2020, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50138R du rôle et déposée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46267 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation

dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural en matière d’acte règlementaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49232C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par Maître Alain BINGEN

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le