Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du 15 décembre 2021 que selon l’analyse qu’elle avait effectuée, elle arrivait à la conclusion qu’elle ne « tombe pas sous la définition d’Entité d’investissement et

statut sous la Loi FATCA en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du 15 décembre 2021 que selon l’analyse qu’elle avait effectuée, elle arrivait à la conclusion qu’elle ne « tombe

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53333C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2025 par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-euros et à voir ordonner la restitution de ladite somme, (

Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », laquelle informa, par courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 54079 du rôle et déposée le 5 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté par Maître Alfven MIROUKA MIROUKA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), prétendant être née leVu l’article 11 de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 49932 du rôle et déposée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse

Vu la requête inscrite sous le numéro 49167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2023 par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à D-... (Allemagne), tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la Commission

Vu la requête inscrite sous le numéro 53883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 2025 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leprotection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015

contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en matière d’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généralisteVu la requête inscrite sous le numéro 53942R du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

problèmes d’ordre financier » conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objetla discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », information également transmise au directeur général par courrier du 13 juin 2013 du directeur régional adjoint.En effet, si la sanction pénale, de manière

grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », alors que les faits lui reprochés seraient susceptibles de constituer une violation des articles 3, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 7, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, de la même loi, courrier dont l’inspecteur général accusa réception par courrier du 10 mars 2021.Par courrier du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Venezuela), de double nationalité vénézuélienne et péruvienne, et de son épouse, Madame (A2), née le ...

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation de 1) « la décision de rejet de son offre notifiée à la Requérante par la Ville de Luxembourg le 19 septembre 2023 » dans le cadre de la soumission publique pour la réalisation de travaux de gros-œuvre et d’aménagement extérieur à exécuter dans leet de

Vu la requête inscrite sous le numéro 53889R du rôle et déposée le 4 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Vu la note de

Le 3 octobre 2025, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après27 (1) a

Le 3 octobre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu la requête inscrite sous le numéro 48671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2023 par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite auVu

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans