Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le recours serait irrecevable, le moyen d’irrecevabilité afférent encourt le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.En droit et en ce qui concerne son classement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le recours serait irrecevable, le moyen d’irrecevabilité afférent encourt le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.En droit et en ce qui concerne son classement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 mars 2014 portant refus de le faire bénéficier d’un allongement du grade de substitution au quinzième échelon ayant respectivement l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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