Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47902C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29

contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision confirmative du ministre de la Fonction publique du 8 janvier 2020, intervenue sur recours gracieux du 23 décembre 2019 dirigé contre la décision du 1er octobre 2019 du même ministre portant résiliation de son

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, du 5 novembre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu la procédure

Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'quant

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'L'

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'pour

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'L'

En date de ce même 2 août 2017, Monsieur le Directeur a demandé au chargé d'études dirigeant préposé à la DVD de lui faire tenir une prise de position détaillée du préposé du service régional deSi l'instruction devait confirmer ce fait (et éventuellement d'autres de ce genre), il serait susceptible de constituer tant une infraction à l'article 9.1 du Statut

En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’..., dénommé ci-après « l’...dressant devant lui pour lui obstruer la sortie de bureau.la performance professionnelle du concerné laisse à désirer et requiert depuis plusieurs mois un suivi étroit de la part du chargé de direction adjoint lui-même face aux difficultés qui se sont manifestées au sein de

Luxembourg du 22 juillet 2020 (nos 38732a et 39445a du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-..., de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20

de sorte à annuler la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2017 portant rejet de sa demande d’avancement au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 1er avril 2016 et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deloi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, toutsursit à

Luxembourg du 22 juillet 2020 (nos 38731a et 39444a du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-..., de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20