Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16

L’article 8 de la loi du 24 juillet [Au regard de l’article 8 de la loi du 24 juillet [En effet, il ressort de l’article 8 précité, que l’aide financière allouée sur base de la loi précitée n’est pas cumulable avec les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l’Etat de la résidence de l’étudiant et que les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 décembre 2015 du ministre du Développement durable et des Infrastructures, portant annulation de la soumission publique du 24 septembre 2015 relative à la fourniture d’un tracteur agricole de ± 90 kW et de la décision confirmative du même ministre du 31 mars 2016 prise sur recours gracieux

La preuve des déclarations figurant aux formulaires doit être rapportée par écrit pour autant qu’elles ne sont pas connues de l’autorité.concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans du 30 novembreSi l’exploitation du bâtiment est éclatée en plusieurs entités, est considéré aux fins de la présente décision comme entreprise ou société exploitant le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2015, portant signification de ladite requête aux Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification

Vu la requête inscrite sous le numéro 36166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Vu la requête inscrite sous le numéro 36786 du rôle et déposée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant

Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

Vu la requête inscrite sous le numéro 36608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et par Madame ..., les deux demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;A la suite d’

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :L’aide financière allouée sur base de la présente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de

Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est seulement due si l’étudiant poursuit des études dans un autre pays que son pays de résidence et y paie également un loyer.Etant donné que ni la loi du

qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’

L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:b) tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant au sens de la présente loi (allocations familiales, aide au logement, etc.)Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière

Vu la requête inscrite sous le numéro 37326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 34080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de sa mère, Madame ..., salariée frontalier, demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 34081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de sa mère, Madame ..., salariée frontalier, demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour

Par une délibération du 6 octobre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch décida d’écarter l’offre de la société ...« pour non-conformité aux prescriptions de l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2015 par Maître

L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose qu’« un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ouL’

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 34205 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2014 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de