Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 19 avril 2024 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2003, Monsieur (A)

Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur (A) adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service de ..... du

Djibouti), de nationalité djiboutienne, actuellement sans domicile, tendant à voir prononcer des mesures de sauvegarde par rapport à une décision du 5 février 2024 du directeur de l’Office National de l’Accueil (ONA) l’informant de son droit à bénéficier des conditions matérielles d’accueil telles que prévues notamment à l’article 2, point g) de la loiVu les

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 en nom et pour compte de la partie appelante;Par courrier recommandé avec avis de réception de son mandataire du 2 octobre 2020, Monsieur (A), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1),

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 10 août 2021 portant résiliation de son

contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la SantéVu la requête inscrite sous le numéro 47124 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ...,

contre une décision du ministre de la Santé en matière de santé publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 47123 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation,

contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de santé publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47122 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat

portail des marchés publics, référence S0391-EB-ml-1198, à l’association momentanée comprenant la société B1, la société B2 ainsi que la société B3, et 2) la « décision d’information » (sic) d’adjudication du marché public pour les travaux de démolition du laminoir et assainissement des extérieurs.Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

attribuant le marché pour les travaux d’installation de cuisine de la transformation de l’école fondamentale Brouch à la société requérante et adjudication de ce marché public à la société à responsabilité limitée B, 2) de la décision, non communiquée, corrélative d’attribution du marché public à la société à responsabilité limitée B, et 3) de « toute autre

refusant la reconnaissance de son titre de formation russe de « Krankenschwester », complétée par la « Urkunde über die Erlaubnis zur Führung der Berufsbezeichnung Krankenschwester » et la « Urkunde Staatlich anerkannte Leiterin einer Pflege- oder Funktionseinheit im Gesundheitswesen und in der Altenpflege », en vue d’accéder aux activités professionnelles d

Vu la requête introduite le 19 juillet 2019 par le sieur (A), demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu'elle est partant recevable ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

écision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [La société anonyme X, ci-après désignée par « la société X », ainsi que deux autres entreprises de transport de

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du