Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, inscrite sur la liste V du tableau de

la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant adoption du projet de PAG de la Commune [la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 portant mise en procédure du projet de PAG de la Commune [Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2022 (n° 45237 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirieLa société (AB) compléta sa demande les 22 mars et 28 mai 2019 à la suite de demandes d’informations complémentaires sollicitées par l’

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Par requête déposée le 18 juin 2021 et inscrite sous le numéro 46143 du rôle, Madame ... a fait introduire un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de construire précitée du 9 juin 2021, tout en demandant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, la condamnation « pour autant que de besoin et à titre subsidiaire » de la Ville

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillet 2020, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 16 juillet 2020 adressé par l’administration communale de Mamer au notaire instrumentant, ainsi que de celle du conseil communal de

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.droit de préemption » sur la parcelle en question sur le fondement de la loi

Bien que ladite lettre du notaire n’ait pas encore constitué la notification du compromis de vente au sens de l’article 8 de la loi modifiéedu 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitant et création d’un pacte logement avec les communes, ci-après désignée par la « loi du 22 octobre 2008 », la commune aurait pris en considération la date du 23 décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirieVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Prière de charger des services de demander au bureau m3 Architectes de fournir des détails supplémentaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 44901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 47110 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44351 du rôle et déposée le 7 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre

Lors de sa séance publique du 30 mai 2018, le conseil communal de Beaufort, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière d’urbanismeVu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au2018

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’la