Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Jean-Luc DASCOTTE, pour la société requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2019.

Le 29 juillet 2016, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », émit à charge de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.Vu la requête introduite le 26 octobre 2016 par le sieur ..., demeurant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 41001 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce et dessociétés

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste du tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 41373 du rôle et déposée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228,

Appel formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2018 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite au

du rôle, qui renvoya le dossier devant le directeur pour statuer sur le fond de la prédite réclamation introduite par Monsieur ... en date du 20 décembre 1996.Vu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts ;Vu le jugement de la Cour administrative du 17 juin 2010, n° 26643C renvoyant le litige devant le

Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant

sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,charges non admises en relation avec un régime complémentaire de pension:Le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux auxquels il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2013, ci-après désigné par le « jugement pénal du 7 février 2013 », prononcé notamment à charge de Monsieur ..., actionnaire unique et administrateur avec pouvoir de signature de la société anonymeà ..., la fermeture définitive de cet établissement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38875C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2016 par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurcontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 7 novembre 2016 (n° 36949 du rôle), suite à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37521 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant unique actuellement en

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigéLe recours en réformation, par ailleurs introduit dans les formes et délai et de la loi, est

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36669, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2015 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., notaire, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2009, la société ..., ayant son siège principal à ..., actionnaire unique de la société anonyme ...décida de dissoudre cette dernière et de la mettre en liquidationPar écrit daté au 23 juillet 2013, déposé au bureau d’imposition le 24 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en sa qualité de

Revu la requête inscrite sous le numéro 34413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deRevu la requête inscrite sous le numéro 34447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2014 par Maître

Vu la requête (C 18543) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§245 AO) de la loi, qu’elle est partant

Vu la requête (C 18544) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu la requête (C 18545) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)qu’en l

C., ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition ... le 25 septembreVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement

Vu la requête inscrite sous le numéro 37409 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Contributions directes du 13 octobre 2015, n° C 21295, portant rejet