Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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292 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle daté du 27 mars 2019 lui attribuant la note globale de 81/200 points et constatant son échec à la première session d'examen, de la décision de la commission de validation du 4 avril 2019 ayant mis en compte la note de 8,1/20 pour la première session du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupemodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Dans son mémoire en réplique, Monsieur ..., fait préciser à cet égard, que sa demande d'accès au groupe de traitement A2, sinon B1 au même titre que d'autres fonctionnaires et employés viserait un reclassement automatique aux prédits groupes de traitement, sinon par la voie expresse, sinon par la réussite à l’examen-concours, ce qui ne serait pas à confondre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupemodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. 1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Par courrier du 6 octobre 2020, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., président du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Suite à une note de service n° 50/2018 du 24 juillet 2018 du directeur général de la Police grand-ducale, Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. la décision ministérielle du 21 août 2019 refusant l'approbation de sa nomination définitive avec effet au 1er avril 2018 ;la décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contre une « décision » du ministre de la Fonction publique en matière de promotiontendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-Ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le Directeur des ressourcesPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision prise le 28 novembre 2022 par l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG ayant prononcé la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé le 15 févrierVu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travaildirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 octobre 2022 (no 44350 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision confirmative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47902C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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