Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société requérante, la société A, ci-après désignée par « la société A », est titulaire d’autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques Rounup Ultra, Clinic Up, Roundup Force, Roundup PowerMax, Roundup PowerTurbo, Roundup ++, Roundup Max et Roundup Record, délivrées par les autorités belges compétentes, les dernièresPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que la société anonyme A, ciaprès désignée par la « société A », est la société mère de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », et de la société anonyme C, ces trois sociétés étant en intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirieVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Prière de charger des services de demander au bureau m3 Architectes de fournir des détails supplémentaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 44209 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu la requête inscrite sous le numéro 44552 du rôle et déposée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 47115 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2022 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, d’une part, en mettant en doute la

protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’administration de la nature et des forêts ;3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44351 du rôle et déposée le 7 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière d’urbanismeVu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant

nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière

Vu la requête inscrite sous le numéro 44757 du rôle, déposée en date du 30 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serkan Serbest, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière X, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015».autorisation de séjour pour des raisons privées conformément à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 dans le chef de ses parents, Monsieur C et Madame D.Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des

Le 21 octobre 2021, le directeur de la santé, ci-après désigné par « le directeur », prit à l’égard du mineur B, sur le fondement de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 », une ordonnance de mise en quarantaine à sa résidence effective, pour une durée deVu l

fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se voir délivrer unDemande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc Feyereisen du 11 mai 2021 et celles de Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier du même jour, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Demande fondée sur l’

nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se voir délivrer un certificat attestant dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900.Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2°de souscrire

Vu la requête inscrite sous le numéro 44201 du rôle et déposée le 27 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à la l’annulation 1) d’une décision implicite de