Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux arrêtés du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de marchés publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté pris en date du 25 avril 2022 par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics et portant retrait de l’arrêté d’adjudication publique du 21 janvier 2022 aux termes

10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 janvier 2025 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’établissement public

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement

La loi générale des impôts impose la tenue d’une comptabilité régulière et complète (§160 et 162 AO) quant à la forme et quant au fond.principe de la continuité, de constance, de spécificité des exercices, de non compensation, de comptabilisation des charges et produits et de prudence.Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50751C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), épouse

Audience publique du 28 janvier 2025contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50757C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2024 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50752C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A3), épouse

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2024 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A6) et de Madame (

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50750C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A),

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52222 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52228 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52224 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA), Luxembourg, par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52220 du rôle et déposée le 13

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52226 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52218 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

1 Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domainela « loi du 18 décembre

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société civile (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte

Getreidelager », sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après désignée par « la loi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant,En revanche, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours subsidiaire en annulation dirigé contre les mêmes décisions, lequel est, par

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société (AA) introduisit, à nouveau, auprès de l’ASTA une demande d’aide financière pour le même projet d’investissement (« Jungviehstall mit Heu- und Strohlager »), sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des