Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », aux fins

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Se pose la question de la détermination de la rémunération des heures supplémentaires prestées par les professeurs.La Cour

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49042C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Par la présente, je vous prie de bien vouloir m’attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.La perspective de carrière se chiffre de la façon suivante :La

que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.Le raisonnement de comparer mensuellement la différence de traitement entre ce que vous auriez touché si vous aviez continué à évoluer dans le groupe de traitement C1 et ce que vous touchez actuellement

modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se2018 », et, plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle daté du 27 mars 2019 lui attribuant la note globale de 81/200 points et constatant son échec à la première session d'examen, de la décision de la commission de validation du 4 avril 2019 ayant mis en compte la note de 8,1/20 pour la première session du

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupeLa loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », aurait procédé à une harmonisation de la structuration des