Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantrèglement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si une partie n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.L’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38392C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 16 janvier 2015, puis a déclaré recevable mais

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, nom de Madame ..., étudiante, demeurant à D-Par un courrier du 19 mars 2015, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la

pour annuler les décisions respectives du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche des 18 mars et 18 juin 2015 pour autant que le ministre avait déduit des bourses accordées à Madame ... les sommes touchées par elle en France à titre d’aides personnalisées au logement et renvoya le dossier devant le ministre compétent tout en rejetant saJe

supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38156C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2016 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Madame ..., épouse ..., salariée frontalière, demeurant ensemble à F-A la suite d’un recours

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :L’aide financière allouée sur base de la présente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants :b) tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant au sens de la présente loi

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38154C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11

contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2016 (n° 37026 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de stage pédagogiqueVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38630C du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35848C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 février 2015 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., étudiant, demeurant à F-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Par un courrier du 2 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à cette demande au motif que la formation y dispensée est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente (article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36100 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Vu la requête inscrite sous le numéro 36166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Vu la requête inscrite sous le numéro 37303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2015 par Maître Samira Bellahmer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la personne de son fils mineur ..., né letendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 36832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi au 24 juillet sur les aides financières.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 36608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et par Madame ..., les deux demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;A la suite d’