Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre deVu la

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

Vu la requête inscrite sous le numéro 48499 du rôle et déposée le 7 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation,Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 48537 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) d’uneLe 10

Vu la requête inscrite sous le numéro 46866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2022 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 janvier 2000 ayant

contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la SantéVu la requête inscrite sous le numéro 47124 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ...,

contre une décision du ministre de la Santé en matière de santé publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 47123 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation,

contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de santé publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47122 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat

la décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Par

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 47120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2022 par Madame ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Par une décision du 26 novembre 2021, répertoriée sous le numéro GR 138.14 du rôle, notifiée à Madame ... par courrier recommandé du même

En application des articles 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les parties obligées doivent se voir notifier par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions les volumes annuels définitifs d’En

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loimodifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après désignée par « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 différents renseignements

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après désignée par « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016Convention concernant l’

En date du 29 août 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

En date du 30 novembre 2018, Madame A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

Le 2 octobre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après