Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le Lieutenant-Colonel ... infligea à Monsieur (A), sur base de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » après avoir tenu compte « de la gravité de la faute commise, de sonLe 1er

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48271 du rôle et déposée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage,

Vu la requête inscrite sous le numéro 51422 du rôle et déposée le 1er octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu la requête inscrite sous le numéro 50001 du rôle et déposée le 29 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leétait disposé à délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78 (1) c

Vu la requête inscrite sous le numéro 49555 du rôle et déposée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Vu la constitution d’avocat à la Cour de

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

Le 6 mai 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Le 26 juin 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 53489R du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 53391R du rôle et déposée le 21 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), et de son épouse Madame (B), tous deux demeurant à L-et occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le numérode la

En date du 24 novembre 2015, Monsieur (E) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale sous l’égide de l’ancienne loi, actuellement la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

dans la province de ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-Le 12 octobre 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

émit à l’égard de la société (BB) le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2015, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 par voie de taxation d’office, à défaut de déclarations fiscales afférentes, sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai

Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 53443R du rôle et déposée le 1er septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au

en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;La société anonyme (A), ci-après la « société (A) », déposa le 19 octobre 2017 sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à

Le 5 mars 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsdésignée

Le 3 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après «

Par la présente, je me réfère à votre demande du 15/01/2025 visant à bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées par l’Office national de l’accueil (ONA) conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Conformément aux articles 2,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52578C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2025 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (C), demeurant à L-ayant rejeté, la demande de remise gracieuse de la société (BB), a été déclaré irrecevable ;Vu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 15 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par