Décisions des juridictions administ. depuis leur création

B.4) Quant à la prétendue violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la ConstitutionLes appelants estiment, tout comme en première instance, que le classement de la parcelle litigieuse 167/4091 en zone PAP NQ est constitutif à la fois d’une violation du principe de proportionnalité et des dispositions de l’article 16 de la Constitution.

L’équilibre à trouver en vue d’un développement harmonieux du quartier concerné le long de la rue Fronert est sous-tendu par une application raisonnable du principe de proportionnalité compte tenu des structures existantes et des potentialités existantes dans le cadre du PAP QE, régissant précisément le développement du quartier existant en question.C’est

Elle invoque encore une violation du principe de proportionnalité en avançant que seulement une surface de 16,68 m2 serait utilisée pour les besoins de la gestion administrative ou encore de la préparation pédagogique et précise que la dépendance n’aurait qu’une vocation subsidiaire, à savoir celle d’avoir un bureau isolé et séparé pour la préparation etEn

détournement du même pouvoir par cette autorité, la Cour se doit, en vertu d’une jurisprudence constante, de faire application du principe de proportionnalité, récemment consacré par la Cour constitutionnelle en tant que principe général d’ordre constitutionnel (arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021 (n° 146 du registre – deuxième arrêt)) et est

Selon elle, il y aurait, de la part des autorités communales et étatiques, erreur manifeste d’appréciation ainsi que violation du principe de proportionnalité.manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité auxquelles s’ajouterait une violation de la loi ou encore un détournement voire excès de pouvoir.Tout d’abord, dans la

Ainsi, elle a pu mettre l’accent sur ce que le moyen en question appelle le juge administratif de l’annulation à analyser la situation factuelle, dûment vérifiée, suivant le critère d’un dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité et

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Dans cette analyse, la Cour fait un usage large du principe de proportionnalité qui, récemment,De longue date, la Cour administrative a considéré, de même, le principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.

Elle reproche en second lieu au ministre de ne pas avoir effectué correctement son contrôle de légalité, au titre de l’excès de pouvoir entrevu à travers le non-respect du principe de proportionnalité, en ce que le but de créer des logements adéquats pourrait être poursuivi à travers des moyens moins contraignants et moins attentatoires au droit de

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

L’appelante met encore en exergue que le nouveau classement, même s’il était plus favorable que celui antérieur, contreviendrait néanmoins au principe de proportionnalité dans la

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

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Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a