Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant invoque en instance d’appel une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de

administratif du permis, encouru après quatre condamnations par des tribunaux judiciaires, ayant chacune sanctionné le fait d'avoir circulé sous l'emprise de l'alcool, ne viole pas le principe de proportionnalité retenu dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.