Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, il convient de relever qu’au regard de l’emploi du terme « peut » à l’article 2 de la loi du 14 février 1955, la mesure de retrait du permis de conduire relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du ministre.

viole pas le principe de proportionnalité invoqué par le demandeur.

L’appelant invoque en instance d’appel une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de

En droit, il critique les décisions déférées pour avoir violé le principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l’intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l’aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de

Le demandeur invoque en troisième lieu une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de recours effectif devant un organe judiciaire, de sorte qu’il serait privé de sonLe

administratif du permis, encouru après quatre condamnations par des tribunaux judiciaires, ayant chacune sanctionné le fait d'avoir circulé sous l'emprise de l'alcool, ne viole pas le principe de proportionnalité retenu dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.