Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectant le principe de proportionnalité, le responsable du traitement doit recourir aux moyens de surveillance les plus protecteurs de la sphère privée du salarié et, par exemple, limiter les champs de vision des caméras à la seule surface nécessaire pour atteindre la ou les finalité(s) poursuivie(s).un système de vidéosurveillance au-dessus d'un comptoir

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

On doit donc vérifier si les intérêts contraires ont été équilibrés dans le respect du principe de proportionnalité voulu par l’article 52, paragraphe 1,

Finalement, la partie demanderesse fait plaider que les décisions déférées auraient été prises en violation du principe de proportionnalité, alors que tel que déjà développé dans son recours gracieux, elle estime avoir fait l'objet, dès le début de son stage, d'un manque d'objectivité, voire de discrimination par rapport à son âge et à son parcours

instruction, justifiant à elles seules l'annulation des bulletins émis à son issue, la violation du principe de proportionnalité consacré par le § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), le non respect des dispositions de la loi relibi, l'absence de faits nouveaux qui auraient pu justifier l'établissement des impositions rectificatives des années 2016,

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement serait nécessaire au but légitime poursuivi, principe

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du moyen tiré d’un excès de pouvoir, respectivement d’une violation du principe de proportionnalité pour manquer de fondement.Au vu des considérations qui précèdent, le moyen de la demanderesse tiré d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité est à rejeter pour manquer de fondement.

administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », en ce que le dossier administratif lui communiqué serait incomplet pour ne pas faire état d’une note indiquant de ne pas lui payer le traitement du mois de décembre 2020 pourtant payable à l’avance, ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité, Madame ... reprochant au ministre d’

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Il en va de même du moyen du demandeur tenant à une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH,

Le tribunal doit cependant encore préciser, dans ce contexte, que la gravité des faits reprochés au demandeur fera l’objet ci-après d’une analyse dans le cadre du moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’une violation du principe de proportionnalité.Le demandeur conclut finalement à l’annulation des décisions déférées, en ce que la

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse soulève que la décision déférée du directeur de l’ITM violerait le principe de proportionnalité, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, en ce qu’il n’aurait pas pris en compte sa situation, ainsi que le contexte sanitaire etElle

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par les demandeurs d’une atteinte au droit à la liberté de Monsieur ..., consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Au contraire, le demandeur estime que le ministre aurait dû faire application du principe de proportionnalité en l’espèce, alors qu’il faudrait se poser la question (i) s’il avait été informé de la possibilité que son employeur puisse le licencier en manipulant incorrectement et par erreur la caméra d’un téléphone portable confisqué, cette information ayant

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

En droit, il conclut d’abord à une violation du principe de proportionnalité, pour invoquer ensuite l’inconstitutionnalité, sinon l’illégalité du « règlement interne sur la catégorisation médicale ».

En se prévalant d’un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur reproche finalement au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité du fait de lui avoir retiré le statut de réfugié le 18 septembre 2020, après presque cinq ans, l’analyse des intérêts en cause laissant apparaître une

En se référant à l’article L.614-13, paragraphe (5) du Code du travail et plus précisément quant au principe de proportionnalité, la Société estime que l’amende prononcée serait disproportionnée et surtout injustifiée, de sorte à devoir être réduite à de plus justes proportions, l’absence de motivation rendant impossible de comprendre quelles circonstances