Décisions des juridictions administ. depuis leur création

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

En droit, il conclut d’abord à une violation du principe de proportionnalité, pour invoquer ensuite l’inconstitutionnalité, sinon l’illégalité du « règlement interne sur la catégorisation médicale ».

En se prévalant d’un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur reproche finalement au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité du fait de lui avoir retiré le statut de réfugié le 18 septembre 2020, après presque cinq ans, l’analyse des intérêts en cause laissant apparaître une

En se référant à l’article L.614-13, paragraphe (5) du Code du travail et plus précisément quant au principe de proportionnalité, la Société estime que l’amende prononcée serait disproportionnée et surtout injustifiée, de sorte à devoir être réduite à de plus justes proportions, l’absence de motivation rendant impossible de comprendre quelles circonstances

Madame ... conclut finalement à l’annulation de l’arrêté ministériel du 6 août 2020 pour détournement, sinon pour excès de pouvoir, voire pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, en ce que ce dernier aurait effectué une fausse appréciation de l’existence et de l’étendue des besoins de service et aurait fondé sa décision d’

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.

Le demandeur en conclut que le principe de proportionnalité n'aurait pas été respecté en l’espèce, ce qui s’expliquerait certainement par le fait que la direction générale de la police grand-ducale, autorité sanctionnatrice, aurait directement été mise en cause par son commentaire.

psychiatrique, ainsi que d’avoir violé le principe de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits lui reprochés, surtout au regard de ses problèmes psychiatriques.

Elle conclut ainsi à un excès de pouvoir en ce que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, alors qu’il y aurait une disproportion manifeste entre les reproches faits et la sanction appliquée.

diminuer le traitement du fonctionnaire en cause, alors qu’un avancement en échelon devrait toujours correspondre à un avancement en traitement, impliquant qu’une application littérale de l’article 8 de la loi du 25 mars 2015 « entérinerait une situation perverse, éminemment contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit sous-tendant l'

A titre subsidiaire, la demanderesse argumente que le montant de l’amende de 6.000 euros violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où, d'une part, elle aurait remis, certes avec du retard, tous les documents réclamés, lesquels n’auraient, par ailleurs, fait l’objet d’aucune critique de la part de l’ITM, et, d'autre part, elle aurait toujours

Dans un deuxième temps, les demandeurs soutiennent que le refus d’accorder le titre de séjour litigieux, heurterait le principe de proportionnalité, alors que l’effet de ce refus apparaîtrait comme disproportionné par rapport au but légitimement poursuivi par l’autoritéLes demandeurs reprochent encore à la décision ministérielle déférée d’être contraire à la

Finalement la demanderesse conclut au caractère non fondé de la décision entreprise en mettant en avant les nombreux efforts réalisés de sa part, tout en invoquant une violation du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de sa situation factuelle.

Dans ce contexte, la demanderesse s’empare des articles 2-2, paragraphe (1), 4, paragraphe (1), 8-1 paragraphes (4) et (6) de la loi du 12 novembre 2004 qui définiraient le principe de proportionnalité devant gouverner les démarches des autorités de contrôle, l’organisation interne du marchand de bien devant être adaptée à la nature, aux particularités et à

Tant le moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 124 de la loi du 29 août 2008, que celui d’une violation du principe de proportionnalité en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.conclusions, le moyen y relatif, à défaut de préciser en quelle mesure la

parents, en raison de l’organisation matérielle de son travail, ainsi que du suivi administratif de son travail, de sorte à justifier la mesure adoptée par le ministre sans violer le principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le ministre a procédé, par le biais de la décision litigieuse, au retrait du bénéfice d’un logement de service dans le chef de Monsieur ..., sans commettre d’abus, respectivement de détournement de pouvoir, et sans violer le principe de proportionnalité, au regard du départ à la retraite du demandeur.dernière au regard

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse