Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des

Les demandeurs invoquent également une violation de l’article 8 de la CEDH en raison du non-respect du principe de proportionnalité qui se dégagerait du refus d’attribuer un titre de séjour aux requérants.

Après avoir relevé qu’en présence d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il incomberait aux juridictions nationales de vérifier le respect du principe de proportionnalité, et plus particulièrement, l’existence d’un juste équilibre entre les intérêts généraux et les impératifs de la sauvegarde des droits des individus, elles donnent àOr,

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la

En effet, même si l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015 autorisait le ministre à le placer en rétention dans une structure fermée, il n’en demeurerait pas moins qu’en raison du principe de proportionnalité, la mesure de placement en

Ensuite, les consorts ... estiment que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité.but de cet article aurait été de permettre la reconstitution de l’unité familiale mais que la vie familiale des demandeurs n’aurait pas été prouvée, de sorte qu’aucune violation de cet article 8 ni du principe de proportionnalité ne pourrait être retenue.

La conclusion qui précède n’est pas ébranlée par l’invocation par les demandeurs d’une atteinte au droit à la liberté de mouvement de Monsieur ..., consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

En droit, elle invoque une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, une violation de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 et un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.Ainsi, elle estime que le fait de la contraindre à quitter le territoire luxembourgeois avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour