Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la SCI soulève une violation du principe de proportionnalité constitutive d’un excès de pouvoir, en ce que le ministre aurait délivré l’autorisation sollicitée sous la double condition du paiement d’une taxe de remboursement et du respect de cinq mesures compensatoires, mesures qui dépasseraient le cadre de la restitution de biotopes de valeurEn

Eu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur consistant à déposer, depuis 2018, des demandes de protection internationale dans différents Etats membres de l’Union européenne, force est au tribunal de conclure que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

Les requérants invoquent finalement une violation du principe de proportionnalité en reprochant au bourgmestre de ne pas avoir veillé à trouver un équilibre entre deux intérêts collectifs, à savoir, d’une part, l’intérêt général dont pourrait relever un projet de logement social et, d’autre part, un autre intérêt général, qui concernerait le respect desLes

Ils ajoutent, par ailleurs, qu’il y aurait lieu de faire « une application adéquate et mesurée du principe de proportionnalité » en précisant que leur but serait d'adapter leur bien aux exigences du temps.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.financières –, et sur le fait que la disposition en question aurait été jugée tellement importante et essentielle que la loi aurait été modifiée en ce sens, le délégué du gouvernement réfute le moyen de la société demanderesse ayant trait à une violation du

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient que selon l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016, les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150.000 euros ne pourraient bénéficier d

Par ailleurs, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient, en substance, que ce serait à tort que la demanderesse contesterait avoir procédé à la réalisation de l’investissement avant l’approbation ministérielle de sa

Les demandeurs développent finalement un nouveau moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11 de la Constitution en se référant à deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 22 janvier, respectivement du 19 mars 2021.Ils précisent dans ce contexte que le principe de proportionnalité exigerait que les décisionsQuant au

sécurité publique, il y aurait lieu de limiter ces mesures sur base du principe de proportionnalité.

En outre, Madame ... soulève un dépassement de la marge d’appréciation de l’administration, de même qu’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la Constitution.Le tribunal déduit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le classement litigieux ne s’analyse ni en un dépassement de la marge d’appréciation de l’

et que le principe de proportionnalité consisterait à mettre en relation le projet d’un demandeur avec la valeur à protéger, en l’occurrence l’environnement naturel.Cependant, le demandeur invoque encore le principe de proportionnalité, qui a valeur constitutionnelle.16Pour autant qu’à travers ses développements ayant trait au droit d’un propriétaire de

S’agissant de la référence faite par les demandeurs au principe de l’unité familial, le représentant étatique fait valoir que dans le cadre de l’application de ce principe, le ministre serait investi d’un pouvoir discrétionnaire et qu’en l’espèce, l’autorité ministérielle n’aurait pas méconnu le principe de proportionnalité, alors que Madame ... serait

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total non seulement de la législation sur l’immigration, mais aussi de la législation pénale, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe deproportionnalité,

une violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008, - une violation de l’article 10 de la loi du 22 octobre 2008 et - une violation du principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Lorsqu'ils appliquent des motifs facultatifs d'exclusion, les pouvoirs adjudicateurs devraient accorder une attention particulière au principe de proportionnalité.

En conclusion, il soutient que les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour excès et détournement de pouvoir, sinon pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur soulevant encore une violation du principe de proportionnalité.qu’étant donné que le ministre n’aurait pas tenu compte de l’impact

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal arrive à la conclusion que c’est sans dépasser sa marge d’appréciation ni méconnaître le principe de proportionnalité que le bourgmestre a pu considérer qu’il était confronté à un problème découlant d’un alignement préexistant dans un quartier d’habitation, au sens de l’article 2.2.5 a) de la partie

une violation du principe de proportionnalité en raison de la constructibilité de seulement 5% de la parcelle.Quant aux moyens ayant trait à la violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 et de la violation du principe de proportionnalitéexcluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’