Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur est d’avis que la mesure serait non seulement disproportionnée mais prêcherait encore par un excès de pouvoir, contexte dans lequel il se prévaut encore du même principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre pouvait sans commettre un excès de pouvoir et sans violer le principe de

situations contreproductives et violerait le principe de proportionnalité.La société ... conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la situation de l’espèce serait disproportionnée, alors qu’elle rendrait inconstructible de fait une parcelle pourtant destinée à être urbanisée et accueillir des logements et ceci en dépit

impossible, le demandeur estime que le placement en rétention devrait être proportionné à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé conformément au principe de proportionnalité.Afin de pouvoir vérifier si une structure particulière répondait aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de vérifier si le placement de l’

xi) violation du principe de proportionnalité.Enfin, l’Etat conteste toute violation du principe de proportionnalité et prend position quant aux questions préjudicielles sollicitées par la demanderesse en suggérant une reformulation de certaines questions.

principe de proportionnalité.respectivement que la « méthode » serait contraire au principe de proportionnalité, sans précision en quoi il y aurait violation de l’article 6 de la CEDH, respectivement par rapport à quoi il y aurait violation du principe deproportionnalité, encourent le rejet pour être simplement suggéré, étant donné qu’il n’appartient pas au

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Il s’ensuit que la décision de résiliation est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer le principe de proportionnalité pu rejeter la demande de regroupement familial sur le fondement de l’article 69, paragraphe, précité, le seul constat que l’une des conditions de cette disposition, à savoir celle que le père de Monsieur A doit être à la charge de celui-ci, ne se trouve pas remplie

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer la loi ou le principe de proportionnalité pu conclure à partir du seul comportement du demandeur que celui-ci est susceptible de faire un mauvais usage de son arme, étant rappelé que le rôle du ministre ne consiste pas à sanctionner un fait déterminé, mais en application du principe de précaution,

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.comme (i) la question qui a été soumise à l’appréciation de la CJUE visait le cas d’un

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.