Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, par son arrêt n° 152 du 22 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a également reconnu valeur constitutionnelle au principe de proportionnalité.

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en précisant qu’il n’y aurait plus un maintien du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les droits de l'individu et que toute mesure restreignant un droit fondamental devrait satisfaire à l’exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité.Quant au moyen

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2021, inscrit sous le numéro 00152 du registre ainsi que sur un arrêt de la Cour administrative du 20 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47128C du rôle en soutenant que les dispositions de la loi du 18 juillet

Quant à la possibilité pour le ministre d’avoir recours à des mesures de compensation et d’exiger l’accomplissement d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, le tribunal relève que la demanderesse n’invoque ni une violation par le ministre de la loi du 28 octobre 2016, ni une violation du principe de proportionnalité consacré plus

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Monsieur (A) invoque ensuite une violation de la loi et du principe de proportionnalité en relevant que ni le règlement grand-ducal du 1er août 1988, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », ne feraient la moindre référence à une règle en la matière, alors qu’aucune exception

La partie demanderesse en conclut que l'amende prononcée à son encontre serait de nature à violer le principe de proportionnalité, alors qu'elle constituerait l'une des sanctions les plus sévères que les autorités de contrôle auraient le pouvoir d'infliger en vertu de l'article 8-4, paragraphe (2) de la loi du 12 novembre 2004, sanction qui seraitLa

En dernier ordre de subsidiarité, dans l’hypothèse où le tribunal devait retenir une infraction à la loi du 12 novembre 2004, la demanderesse conteste le quantum de l’amende lui infligée pour violer le principe de proportionnalité.

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre, pour faire valoir qu’un placement à la maison retour serait plus adapté à sa situation personnelle et constituerait une garantie de représentation suffisante dans son chef.

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre, pour faire valoir qu’un placement à la maison retour serait plus adapté à sa situation personnelle et constituerait une garantie de représentation suffisante dans son chef.

erreur manifeste d’appréciation et en violation du principe de proportionnalité, dépassé sa marge d’appréciation en prononçant directement un ordre de quitter à leur encontre.Il y a finalement lieu de rejeter les moyens des demandeurs dirigés à l’encontre des décisions litigieuses des 13 décembre 2022 et 1er août 2024 et relatifs à une violation du principe

En droit, la SCI soulève une violation du principe de proportionnalité constitutive d’un excès de pouvoir, en ce que le ministre aurait délivré l’autorisation sollicitée sous la double condition du paiement d’une taxe de remboursement et du respect de cinq mesures compensatoires, mesures qui dépasseraient le cadre de la restitution de biotopes de valeurEn

liberté de mouvement qui demeurerait le principe, sous peine de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre.

Quant à la légalité interne, elle invoque une atteinte au principe de proportionnalité.renseignements à des fins contraires au principe de proportionnalité ou encore de « loyauté de preuve » et à d’autres principes généraux les plus fondamentaux.Elle estime que dans le cadre de l’appréciation du respect du principe de proportionnalité, il ne devrait pas non

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Sur la non prise en compte du principe de précaution et du principe de proportionnalité

A cet égard, la Cour retient que les premiers juges ont certes à bon escient déduit d’une analyse par analogie de cette jurisprudence que la conformité des renseignements demandés au critère de la pertinence vraisemblable, examinée sur la toile de fond du principe de proportionnalité, constitue une condition de légalité de la décision d’injonction qui s’

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur consistant à déposer, depuis 2018, des demandes de protection internationale dans différents Etats membres de l’Union européenne, force est au tribunal de conclure que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la