Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision attaquée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Se prévalant du principe de proportionnalité et s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur réitère ses arguments relatifs à l’insuffisance des diligences entreprises par la partie étatique et à l’absence de perspectives d’un éloignement

Le demandeur conclut encore à une violation par le ministre du principe de proportionnalité et de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », lequel garantirait le droit à la liberté, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider à la maison retour pour une durée de trois mois, à

La partie demanderesse en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

Il conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité et à une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les prétendues fautes mentionnées dans la décision déférée ne sauraient être qualifiées de motifs graves rendant impossible le maintien des relations de travail, décision particulièrement lourde, ayant pour conséquence non seulement la perte

Le demandeur se réfère ensuite à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Il insiste sur le fait que toute mesure administrative privative telle qu’une suspension temporaire du droit d’exercer, constituerait une restriction grave de cette liberté et devrait obéir au principe de proportionnalité.Finalement, le requérant conclut à une violation manifeste du principe de proportionnalité en soutenant qu’aucune circonstance objective

subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Toutefois, il a été jugé que le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède

subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Toutefois, il a été jugé que le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède

Elle argue ensuite d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que compte tenu de la durée du séjour, du degré d’intégration, de l’absence de tout grief d’ordre public et de l’impossibilité réaliste de réinstallation dans le pays d’origine, la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours revêtirait un caractère manifestement

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore, dans ce contexte, qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois.ne serait pas

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité etLa partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et des exigences de l’article 5 (1) de la CEDH.La partie

ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre[2023, inscrits respectivement sous le numéros 25374, 49109 et 49141 du rôle, qui auraient souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation par le ministre du principe de proportionnalité, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider dans la maison retour pour une durée de trois mois, à respecter une obligation de présence nocturne stricte, et à se présenter quotidiennement à des horaires précis - obligations qui s’apparenteraient à

demeurer l’exception et la liberté de mouvement le principe, alors qu’à défaut, le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre s’en trouverait violé.Citant un extrait d’un arrêt rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2010, inscrit sous le numéro 26851C du rôle, le demandeur fait finalement valoir que

assignation à résidence, ne pourrait lui être efficacement appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Il estime partant que l’organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie

resté en défaut de démontrer que le placement en détention constituait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que le recours à la rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique qui encadrerait les mesures d’éloignement.méconnaissance du principe de

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de la jurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire, il n’en demeurerait pas moins qu’il devrait, en tant qu’

Le demandeur se réfère encore, dans ce cadre, à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

En ordre plus subsidiaire encore, l’appelant invoque un dépassement de la marge d’appréciation dans le chef des autorités communales, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le classement litigieux.