Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Dès lors, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Or, dans la mesure où le ministre n’aurait pas pris en compte ces motifs valables, la décision déférée procèderait d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité dans l’usage de la procédure accélérée.

Il convient ensuite en l’espèce d’examiner si le contenu des clauses critiquées est compatible avec les exigences découlant de la législation concernant les marchés publics, et plus particulièrement des exigences de respect du principe de proportionnalité, du principe de bonne administration et de saine gestion des deniers publics ainsi que de respect des

plus de trois années consécutives, les appelants considèrent que les décisions ministérielles visant à refuser à Monsieur (A1) une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'article 15 de la loi modifiée du 29 août 2008 constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Or, en l’espèce, le délai lui accordé par l'injonction de l'ITM du 2 mai 2022 de 15 jours calendrier ne respecterait pas le principe de proportionnalité du fait de ne pas avoir pris en considération la taille de l’entreprise, le nombre de documents requis, ainsi que le nombre de salariés concernés par la demande.

Sur base l’ensemble des considérations ci-avant, la partie demanderesse conclut finalement encore à la réformation de la décision déférée au motif que la mesure de rétention à son encontre violerait le principe de proportionnalité.

Le requérant fait plaider devant les juges du fond, en substance, que le ministre compétent aurait failli à son obligation de respecter le principe de proportionnalité découlant de l'article 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, combiné à l’article 15 de la même Charte, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l

Le demandeur conclut finalement à la réformation de la décision litigieuse du 14 septembre 2022 pour violation du principe de proportionnalité, ainsi qu’en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du ministre.

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

décisions déférées se heurteraient au principe de proportionnalité en ce que le refus du ministre d’octroyer une autorisation de séjour à Madame (A) les affecterait directement, dans la mesure où, bénéficiant du statut de réfugié politique, ils ne pourraient retourner en Iran, ce qui aurait pour conséquence de les priver de toute possibilité de la revoir.

ministérielles méconnaitraient le principe de proportionnalité.

du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, se dégageant tant de la loi du 29 août 2008 que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

En droit, le demandeur cite des extraits des paragraphes (2), (3) et (4) de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, et il soutient, par rapport audit paragraphe (3), que le législateur y aurait consacré le principe de proportionnalité qui serait visé à « l’article 16 » de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

Finalement, quant au moyen de Monsieur (A) tiré d’un prétendu excès de pouvoir respectivement d’une violation du principe de proportionnalité, le tribunal constata, au vu de l’absence d’autorisation du bourgmestre pour les travaux litigieux, du non-respect par le demandeur de la décision de rejet de sa demande d’autorisation d’aménagement d’un jardinet le

privation de liberté, de sorte que le recours à la rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement.La partie demanderesse s’empare ensuite à nouveau du principe de proportionnalité pour affirmer qu’en vertu dudit principe, une mesure de placement ne serait admise que

La partie demanderesse conteste encore que la décision déférée du 3 janvier 2023 serait conforme au principe de proportionnalité.

un moyen ayant trait une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 deCette conclusion n’est pas non plus infirmée par les développements de la société demanderesse quant au principe de proportionnalité et à une violation de l’article 16, devenu l’article 36 de la Constitution révisée, ainsi que de l’article 1er du premier Protocole