Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe d’égalité de traitement est

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

Quant au moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe d’égalité, la partie étatique rétorque que les situations en cause ne seraient pas comparables et que s’il y avait eu un traitement différencié, ce dernier serait objectivement justifié, dans la mesure où seule la parcelle des demandeurs présenterait un massif rocheux en son centre et

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principeLe

En troisième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en comparant leur situation avec d’autres terrains de l’assiette communale désignés respectivement par rapport aux localités de Boulaide et de Surré comme étant véritablement des extensions tentaculaires

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout en contestant les données fournies par l’administration communale de ... quant à la distance de leur maison par rapport à la maison voisine et par rapport au centre du village, soulignent que les terrains sis le long de la rue ... seraient totalement déconnectés etLe

S’agissant de la prétendue contrariété au principe d’égalité devant la loi, force est au tribunal de retenir que le fait par une commune d’adopter un plan d’aménagement prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi dès lors que si ce principe interdit l’

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

Elle affirme à ce sujet que le principe d'égalité de traitement, garanti par l'article 10 bis de la Constitution, devrait être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciationjustifiées par l'objectif poursuivi par la modification de la réglementation d'urbanisme et ne constitueraient pas

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.