Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime encore que la peine serait disproportionnée par rapport au but légitime visé, qu’elle serait discriminatoire et qu’elle violerait le principe d’égalité devant la loi pénale.

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

Quant au reproche d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et de la légitime confiance, sur lesquels les demandeurs se sont encore basés dans leur mémoire en réplique, pour soutenir qu’ils auraient droit à la délivrance d’autorisations de séjour au même titre que d’autres étrangers qui se seraient trouvés dans la même situation et qui

Finalement, les autres moyens, tirés de l'absence d'urgence qui seule justifierait l'octroi d'un délai tellement court (en fait aucun délai) pour quitter le territoire, ainsi que de la violation du principe d'égalité, en ce que d'autres se verraient accorder des délais plus longs, paraissent à leur tour ne pas être assez sérieux pour faire admettre des

Ils ajoutent à cet égard que le principe d’égalité des armes serait violé dans l’hypothèse où il serait permis

4) violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et violation du principe de traitement égal de tous les administrés et excès de pouvoir ;

ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.