Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

litigismandataire du 20 mars 2018, le dossier administratif ne fut pas communiqué au demandeur préalablement au dépôt de son recours, de sorte qu’il y aurait une rupture du principe d’égalité des armes conditionnant le respect du droit à un procès équitable, tel que consacré tant par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et desLe

règlement Dublin III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

principe d’égalité de traitement.

Monsieur ... conclut à la réformation du refus ministériel de lui accorder une protection internationale en raison de la violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.

Dans la mesure où le tribunal a retenu ci-avant que les demandeurs ne remplissaient pas l’une des conditions cumulatives de l’article 89 de la loi du 29 août 2008, ils ne sauraient invoquer valablement un moyen basé sur le principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination de sorte que le moyen doit être rejeté.

Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.

L’intimé, de son côté, soutient en premier lieu que la décision ministérielle aurait violé « le principe d’égalité des justiciables », en ce qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que la sienne se seraient vu octroyer la protection subsidiaire.

Il devrait dès lors bénéficier du cadre juridique protecteur des mineurs et le fait qu’il soit entre-temps devenu majeur, en raison de la durée de la procédure, ne pourrait rien changer au fait que sa demande de protection internationale devrait être appréciée à la lumière de sa minorité d’âge, sous peine de violer le principe d’égalité deLes moyens tirés d’

Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

Le délégué du gouvernement conclut finalement au rejet du moyen relatif à une violation du principe d’égalité.

Partant, la décision litigieuse violerait le principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, ensemble l’article 111 de la Constitution, de mêmeLa partie étatique conteste plus précisément toute violation du principe d’égalité devant la loi, les exemples cités par les appelants se justifiant objectivement pour

Admettre cela reviendrait à violer le principe d’égalité des armes, dès lors qu’il se verrait obligé d’introduire un recours, dans l’ignorance totale des motifs à la base de la décision litigieuse.

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

En second lieu, l’appelant invoque une « violation de la rupture » du principe d’égalité des administrés se trouvant dans une situation identique.

Dans le cadre de son mémoire supplémentaire, le demandeur conclut que la décision déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi dans la mesure où la situation d’un certain nombre de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation aurait été régularisée.